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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7630d808eb34e455724
11 juillet 2024
octroyé par l'employeur est un avantage de retraite, - constater que la 'défenderesse' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que
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6690c7630d808eb34e45572e
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9b2
26 mai 2008
Sur la clause de respect de clientèle : Il n'est pas contesté qu'était insérée dans le contrat de travail de Georges X... une clause ainsi libellée : "En cours et après la fin du présent contrat, Georges
6253ca71bd3db21cbdd8b0bf
22 septembre 2006
aux clients présentés; Ce contrat prévoit que Patrick X... pourra céder sa clientèle à la société SOGIP jusqu'à la cinquième année suivant la date de signature, et que seule la société SOGIP pourra
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b538280b
28 mai 2020
directement avec les clients que lui présentait cette dernière au cours de l'exécution du contrat.
6253cb31bd3db21cbdd8d0fa
22 février 2007
Ils lui font grief d'avoir conseillé à ces clients, au nom de leur prétendu intérêt, de dénoncer leur contrat à leur date d'expiration, et d'avoir organisé systématiquement cette dénonciation en rédigeant
2e chambre sociale
6a0e9d7acdc6046d47661611
20 mai 2026
[J] et les clients [4]. L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 10
681303606a331c9f4ab39aec
30 avril 2025
poursuite du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b01
17 octobre 2024
Dans ce contexte, au regard de l'ensemble des faits sus mentionnés, nous sommes aujourd'hui contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement.
Chbre Sociale Prud'Hommes
631add73f575634f1371eb7c
8 septembre 2022
Elle fait état de toutes les remarques sexistes et racistes et autres insultes qu'elle subi de la part de clients ou de certains responsables. Elle dénonce notamment le comportement de M.
3ème Chambre Commerciale
6358cdefc40aa805a7864d76
25 octobre 2022
la société XENYT de son contrat de franchise avec la société BJM et de la dénonciation par ses soins de son propre partenariat avec la société BJM.
9e Chambre B
6162a32336ab09eb9a2fd7f6
17 janvier 2013
Que dans le contrat d'ingénieur clientèle signé le 27 octobre 1997 ne prévoit pas de secteur géographique de clientèle pour le salarié.
12e chambre
6033f290cc9beba3388af40e
28 février 2017
son corollaire dans le sien d'établir des offres aux clients, de négocier et conclure des contrats de vente, obligations du mandataire expressément stipulées au contrat.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603403b6102d4fb35f80ea92
16 février 2017
de Nord Climatisation, documents confidentiels dont CK Réfrigération ne devait pas être destinataire, - les contrats dénoncés par les clients sont de ceux qui avaient été signés par M.
6253cdbebd3db21cbdd94599
21 février 2019
cadre à ses clients et n'a pas défini le cadre de ses missions et ses honoraires ce qui l'a contrainte à le dénoncer et enfin qu'elle n'a jamais démarché la CALM qui a sollicité ses services et lui a
Chambre 4-3
6312eeb52e6a8e4f13ca6063
29 juillet 2022
[P] à son encontre suite à son retard ; elle reproche et dénonce le caractère colérique et le manque de contrôle de celui-ci sans évoquer de discrimination en lien avec ses propres origines.
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