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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a6
6 juillet 2022
Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.
CHAMBRE 8 SECTION 2
69cf6010cdc6046d47f3ccd4
2 avril 2026
depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7caecdc6046d47042b6f
7 mai 2026
[Y] de sa demande de préjudice ; Statuant à nouveau, - juger que la cession est intervenue dans le respect des droits de tous les créanciers ; - juger que la cession n'est pas intervenue à vil prix
Pôle 1 - Chambre 7
6785fda9e1c1941b1ee980f5
13 janvier 2025
Par ailleurs, l'article 13 du décret susvisé du 27 décembre 1985 prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, qu'il est alloué au représentant des créanciers pour la vérification des créances un droit
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
II- Sur la créance déclarée par la société JV Aux termes des dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née
Chambre commerciale
6939393fc988783351cd28bc
9 décembre 2025
L'arrêt avant-dire droit rappelle en ses motifs que, par principe, la valeur des droits sociaux de l'associé retrayant est déterminée à la date plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8239
21 avril 2023
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 5 novembre 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction
Chambre 2-4
6a17d8d1cdc6046d473196fe
27 mai 2026
par le présent jugement, - déterminer l'actif et le passif de l'indivision, - évaluer la valeur locative des biens, - préciser s'il existe des récompenses et/ou des créances entre les parties et le
69d89bf4cdc6046d47bc9563
9 avril 2026
créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements) ; Qu'afin de favoriser
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f644
27 janvier 2012
La créance déclarée par la société SODEMA, aux droits de laquelle vient actuellement la société SOFIAG, a été contestée devant le juge-commissaire par la SCI N.
Pôle 5 - Chambre 6
6163d5b8c8005eb80ab945e9
10 décembre 2009
Elle ajoute que, de toute manière, elle produit aux débats l'acte de cession de créances démontrant qu'il y a bien eu cession globale et contre un prix déterminé.
6253cb29bd3db21cbdd8cfb6
24 novembre 2008
CLINIQUE DE SOLOGNE avait opéré un transfert de ses éléments d'actif au profit de la SA POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLÉES, au mépris des droits de son créancier, - déclaré ce transfert inopposable à Joseph
Chambre civile 1-2
6a0d40b3cdc6046d4744630a
19 mai 2026
de la société FLOA en application d'un bordereau de cession de créances régularisé le 31 octobre 2024, SARL de droit luxembourgeois immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B 241621, prise en la personne
13e chambre
60353c19675de665e9149beb
26 mai 2016
demande de nullité ou de résolution de la cession de créance lui ayant été consentie a été rejetée par un arrêt ayant force de chose jugée, malgré le pourvoi qui le frappe ; qu'un créancier a un droit
5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd4b
2 octobre 2024
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
Pôle 5 - Chambre 5
627df9320d41e0057d43e5c2
12 mai 2022
Déclarer recevable la demande de la Société Sonova France de détermination de sa créance.
61636eec77a1403986670cb7
31 mars 2011
pas de déterminer le prix créance par créance, 465 créances, d'une valeur globale de 57.811.817,38 € ayant été cédés pour un prix forfaitaire de 16.360.000 €; Qu'il en déduit qu'il se trouve, par la
6364bb8de405357f749ea9f9
3 novembre 2022
depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces
68709fd0f0cfe7ae188fea82
10 juillet 2025
Le 28 mai 2025, la société FHBX, ès qualités, a notifié aux créanciers affectés les modalités de répartition en 8 classes des créances et droits dont ils sont titulaires, ainsi que les modalités de calcul
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff51ecdc6046d4789d93f
21 mai 2026
droit de poursuite du créancier le délai stipulé concerne l'obligation de couverture (Com., 1 juin 2023, pourvoi n° 21-23.850).
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