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32 204 résultats pour « détermination des droits du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bcfca9bf263790306a6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69cf6010cdc6046d47f3ccd4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7caecdc6046d47042b6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] de sa demande de préjudice ; Statuant à nouveau, - juger que la cession est intervenue dans le respect des droits de tous les créanciers ; - juger que la cession n'est pas intervenue à vil prix

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

6785fda9e1c1941b1ee980f5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, l'article 13 du décret susvisé du 27 décembre 1985 prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, qu'il est alloué au représentant des créanciers pour la vérification des créances un droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

II- Sur la créance déclarée par la société JV Aux termes des dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L'arrêt avant-dire droit rappelle en ses motifs que, par principe, la valeur des droits sociaux de l'associé retrayant est déterminée à la date plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8239

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 5 novembre 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

par le présent jugement, - déterminer l'actif et le passif de l'indivision, - évaluer la valeur locative des biens, - préciser s'il existe des récompenses et/ou des créances entre les parties et le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69d89bf4cdc6046d47bc9563

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements) ; Qu'afin de favoriser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f644

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

La créance déclarée par la société SODEMA, aux droits de laquelle vient actuellement la société SOFIAG, a été contestée devant le juge-commissaire par la SCI N.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163d5b8c8005eb80ab945e9

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Elle ajoute que, de toute manière, elle produit aux débats l'acte de cession de créances démontrant qu'il y a bien eu cession globale et contre un prix déterminé.

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CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb6

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

CLINIQUE DE SOLOGNE avait opéré un transfert de ses éléments d'actif au profit de la SA POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLÉES, au mépris des droits de son créancier, - déclaré ce transfert inopposable à Joseph

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40b3cdc6046d4744630a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de la société FLOA en application d'un bordereau de cession de créances régularisé le 31 octobre 2024, SARL de droit luxembourgeois immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B 241621, prise en la personne

Source officielle
CA

13e chambre

60353c19675de665e9149beb

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

demande de nullité ou de résolution de la cession de créance lui ayant été consentie a été rejetée par un arrêt ayant force de chose jugée, malgré le pourvoi qui le frappe ; qu'un créancier a un droit

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CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd4b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df9320d41e0057d43e5c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Déclarer recevable la demande de la Société Sonova France de détermination de sa créance.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61636eec77a1403986670cb7

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

pas de déterminer le prix créance par créance, 465 créances, d'une valeur globale de 57.811.817,38 € ayant été cédés pour un prix forfaitaire de 16.360.000 €; Qu'il en déduit qu'il se trouve, par la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6364bb8de405357f749ea9f9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces

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CA

Chambre commerciale

68709fd0f0cfe7ae188fea82

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 28 mai 2025, la société FHBX, ès qualités, a notifié aux créanciers affectés les modalités de répartition en 8 classes des créances et droits dont ils sont titulaires, ainsi que les modalités de calcul

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff51ecdc6046d4789d93f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

droit de poursuite du créancier le délai stipulé concerne l'obligation de couverture (Com., 1 juin 2023, pourvoi n° 21-23.850).

Source officielle

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