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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e8581bcdc6046d4718befd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

69fd83edcdc6046d4704c5b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des actions de la SAS Aprenis et projet d'entreprise pour la SAS Stratégie consultants' en date du 15 novembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37aded1bc2605de4b4bd2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il doit se placer à la date du licenciement pour apprécier la ou les cause(s) du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9236a

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Sur leur garantie, ils font valoir que le plafond doit s'apprécier à la date de la notification du licenciement et que l'Ags a bien avancé à la procédure collective les sommes figurant sur sa fiche de

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6a167c37cdc6046d47107f2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[J], fixé provisoirement cette date au 20 décembre 2025, et prononcé sa liquidation judiciaire, en désignant la société LH & Associés en qualité de liquidateur. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b26

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; Considérant que les parties sont d'accord pour reconnaître que la date de référence se situe un an

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e31124cdc6046d47a74b92

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03048_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Dans ces conditions, la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888cecdc6046d47ba6f84

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91525

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réfDécision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de MARSEILLE en date

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01732_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que la date à retenir pour apprécier la recevabilité de la requête d'appel est celle de son enregistrement au secrétariat de la juridiction qui, incompétemment saisie, a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e58c924eadffcc48de

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que la date d'appréciation de la bonne foi se situe à la date des faits à l'origine du surendettement et que les premiers juges ne pouvaient dire qu'elle s'apprécie pendant le processus de

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ont été intégralement détruites par les incendies de l'été 2022 antérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 22 novembre 2022, de sorte qu'elles ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation à la date

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19ca8cdc6046d47ee160d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2413bcaf505db696a9c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C'est à juste titre en l'espèce que le tribunal a indiqué que les manquements du preneur de nature à justifier la résiliation du bail devaient s'apprécier à la date de la saisine du tribunal mais c'est

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac87cdc6046d4737dc77

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En première instance, n'a été soutenu que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00686_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Il s'en déduit que, pour un accident survenu avant l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date, il convient d'apprécier leur imputabilité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddceb3cdc6046d472a8bec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Suite à une levée d'écrou anticipée et par décision en date du 4 avril 2026 notifiée le même jour, le préfet de l'Ain a ordonné le placement en rétention de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00969_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle pouvait donc, à cette date, apprécier l'étendue de ses préjudices et former un recours en indemnisation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033812edbef2c34dd1b8f33

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; Considérant qu'il n'existe aucune contestation sur les dates retenues dans le jugement (évaluation

Source officielle