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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
61626ba0e62f7c490f224f1f
7 mai 2013
: 10.000 € * préjudice esthétique permanent : 3.500 € En toute hypothèse, - confirmer le jugement en ce qu'il a * dit que la somme allouée devra être assortie des intérêts légaux à compter de la date
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
Enfin, il propose de confirmer la décision prise par le premier qui a accordé une indemnité pour le rescindement du lot n°2.
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b372
22 novembre 2007
13- 13 à L 13- 15 du code de l'expropriation, celles- ci doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que le montant des indemnités est fixé à la date
1ère chambre civile B
650d30b771dfcd8318201014
5 septembre 2023
Le commissaire du gouvernement déclare que : - la date de référence à prendre en compte pour apprécier l'usage effectif du bien est le 18 juin 2019, - il a produit en première instance et en appel divers
Pôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de
6253ccb8bd3db21cbdd910ed
13 février 2014
et déjà bénéficiées et qui s'élèvent à ce jour à la somme de 4. 950. 000 ¿ au seul titre du préjudice immatériel ; Attendu que s'il est vrai que quatre experts s'étaient d'ores et déjà penché à la date
Ch civ.1-4 expropriation
6968bd4bcdc6046d47603bde
13 janvier 2026
C'est donc en vain que M. et Mme [V] font valoir que lors de la première instance, ils étaient représentés par Maître Cordelier, avocat au barreau de Paris.
Chambre 10
62c7c9b5cb8dca058e3e79e6
7 juillet 2022
L'évaluation devant se faire à la date de la décision de première instance, les ventes récentes doivent être prises en considération, ce qui aboutit à une valeur 5 moyenne de 6 616 euros/are, et
650d30ba71dfcd831820101c
MOTIFS DE LA DÉCISION 1° sur la fixation de l'indemnité : Aucune des parties ne remet en cause la date de référence qui a été justement fixée par le premier juge, s'agissant d'un bien soumis au droit
615e0db1c25a97f0381f4eea
11 avril 2013
751 9 m² ; Que les époux [A] [J] invoquent l'existence d'un bail rural à leur profit ; Considérant que, conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date
6035580259f146808bfdd1b9
12 mai 2016
de l'ordonnance portant transfert de propriété, - les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, - quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même
6253c964bd3db21cbdd8831c
11 avril 2006
. : 05/00362 DÉCISION DE LA COUR : Infirmation partielle Décision de première instance : Z... de l'expropriation de TOURS en date du 21 Décembre 2004 ENTRE APPELANTE : S.A.
Expropriations
626a2f7571469e057d789b16
26 avril 2022
* la date d'évaluation du bien : Par application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance
EXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de
64379d409477fe04f5cc62f5
Ch des expropriations
69fd7dd7cdc6046d47043ff8
5 mai 2026
ne signifiant pas, a contrario, une exclusion de ces servitudes dans l'évaluation des autres terrains alors, qu'au surplus, l'article L. 322-2 du même code dispose que : 'Les biens sont estimés à la date
5fca4b2a45949c4fa8389840
24 novembre 2020
En première instance, elle avait demandé au juge de fixer la date de référence au 11/2/2014 et le juge avait fait droit à sa demande.
6253c964bd3db21cbdd8831b
. : 05/00361 DÉCISION DE LA COUR : Infirmation partielle Décision de première instance : Z... de l'expropriation de TOURS en date du 21 Décembre 2004 ENTRE APPELANTE : S.A.
64379d6a9477fe04f5cc62fd
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
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