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du litige, faute de quoi la cour peut prononcer la nullité de la déclaration d'appel pour vice de forme ou constater, même en l'absence de nullité, l'absence d'effet dévolutif.

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RETENTIONS

652f78e3b053208318995a2f

Appel

9 octobre 2023

recevable en la forme la requête de X se disant [E] [D], ' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de X se disant [E] [D], ' déclaré recevable la requête en

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Cour d'Appel

PARTIES Le 19 février 2003, Mlle Maud Y... déposait plaintec/M. Jean-Claude X

6253cb31bd3db21cbdd8d0ed

Appel

19 mai 2009

La Cour d'Appel de Montpellier désignée Cour de renvoi a, par arrêt du 19 avril 2006, prononcé la relaxe de M. X... et renvoyé ce dernier des fins de la poursuite sans peine ni dépens.

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Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaef

Appel

25 octobre 2023

« Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale

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Pôle 6 - Chambre 1- A

67874f35d61a5c2f4aa3670e

Appel

14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/04248 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZU2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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Chambre Sociale

68709b79123db6632de316a2

Appel

9 juillet 2025

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration

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5ème Chambre

63b677a6a853827c9026d2ac

Appel

4 janvier 2023

Par dernières conclusions notifiées le 23 mai 2022, Mme [N] [K] demande à la cour de : - constater que, faute de mention dans la déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie d'une demande tendant à la

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Pôle 5 - Chambre 5

660f9500a40f8b0008cb75a3

Appel

4 avril 2024

En conséquence, aux termes de la déclaration d'appel, la cour d'appel est saisie de la contestation relative au montant de l'indemnité de rupture allouée à Mme [C] [G] et à la société [C][G] & Co.

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Chambre sociale

64acf3e603c09105db6c0525

Appel

7 juillet 2023

C'est donc par erreur que Me [Y] et la Selarl Montravers Yang Ting figurent dans la déclaration d'appel. La cour ne peut que constater qu'ils ne sont pas en la cause.

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Pôle 1 - Chambre 8

643106b228558704f52e6b22

Appel

7 avril 2023

SUR CE, LA COUR, Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel La cour a soulevé l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui ne vise pas les chefs critiqués de l'ordonnance

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1ère chambre section inst

6268de15b6a90a057d2a5adb

Appel

26 avril 2022

Par des écritures signifiées le 14 août 2021 par RPVA, la société Sogefinancement demande à la cour de: -Confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déclarée recevable en son action et condamné M.

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Chambre 4-4

6274bab82799a9057d5dce0f

Appel

5 mai 2022

Il s'est ensuite limité à joindre à la déclaration d'appel un document à son en-tête intitulé 'DECLARATION D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE' dans lequel sont énoncés les chefs de jugement

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Rétention_recoursJLD

64db1577e5e55ad9697a592f

Appel

11 août 2023

[S], en-dehors des dernières déclarations devant la cour d'appel, a toujours indiqué ne pas souhaiter quitter la France hypothèse qui semble la plus probable alors même qu'il vient d'être père et qu'il

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Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f42

Appel

5 juillet 2022

La caducité de la déclaration d'appel a pour effet d'éteindre l'instance d'appel. Il n'y a pas de condition de grief en matière de caducité de déclaration d'appel.

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ETRANGERS

650bdfafbeee0f8318b9772a

Appel

2 août 2023

A titre subsidiaire, il sollicite de la cour, le prononcer d'une assignation à résidence.

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8ème Ch Prud'homale

6968c804cdc6046d47614965

Appel

14 janvier 2026

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