Or les dispositions de l'article L. 3141-31 du code du travail (anciennement L3141-29 du même code) sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est

Le préjudice subi est constitué par le fait de disposer d'un temps libre moindre et de ne pas avoir perçu de compensation financière à la suite des heures de travail fournies au-delà de la durée légale

Le préjudice subi est constitué par le fait de disposer d'un temps libre moindre et de ne pas avoir perçu de compensation financière à la suite des heures de travail fournies au-delà de la durée légale

forfaitaire, sur la durée légale du travail sans que celle-ci soit précisément quantifiée, ou le cas échéant sur une durée supérieure. 04 / 2918 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5

et congés payés afférents).

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

Or les dispositions de l'article L. 3141-31 du code du travail (anciennement L3141-29 du même code) sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est

Or les dispositions de l'article L. 3141-31 du code du travail (anciennement L3141-29 du même code) sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est

Or les dispositions de l'article L. 3141-31 du code du travail (anciennement L3141-29 du même code) sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est

Or les dispositions de l'article L. 3141-31 du code du travail (anciennement L3141-29 du même code) sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est

Selon le second de ces textes, l'entreprise sortante règle au salarié toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues quelles qu'elles soient, heures supplémentaires, heures

Le préjudice subi est constitué par le fait de disposer d'un temps libre moindre et de ne pas avoir perçu de compensation financière à la suite des heures de travail fournies au-delà de la durée légale

Le préjudice subi est constitué par le fait de disposer d'un temps libre moindre et de ne pas avoir perçu de compensation financière à la suite des heures de travail fournies au-delà de la durée légale

Le préjudice subi est constitué par le fait de disposer d'un temps libre moindre et de ne pas avoir perçu de compensation financière à la suite des heures de travail fournies au-delà de la durée légale

durée légale du travail'.

[W] [P], en qualité de commis de cuisine, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée.

", s'il justifie au présent régime d'une durée d'assurance supérieure ou égale à la durée minimale et d'une cessation de son activité salariée / L'âge " légal " est fixé à soixante ans au 1er juillet

' Il peut prétendre à une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents.

En effet, le contrat de travail a prévu une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et 48 minutes soit 30,8 heures. Aucune heure complémentaire au delà de 30,8 heures n'est revendiquée.

'€ bruts' - Congés payés sur préavis': 731,95'€ bruts' - Dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété': 8'000'€ nets LIMITER à 21'963'€ nets la somme due par M.