documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, sous format numérique, de la convention de délégation

enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Behren-lès-Forbach à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 relatif à la délégation

secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Cattenom à sa demande de communication des rapports annuels d'activité concernant la convention de délégation

30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Beaujolais Saône Pierres Dorées à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation

[K] un avertissement au motif d'un comportement tout à fait inacceptable vis à vis d'un autre membre de la délégation unique du personnel lors d'une réunion de la délégation, le 17 juillet 2017.

X... était engagé en qualité de directeur général délégué en charge de la stratégie et du développement.

Cour : Jugement du 05 Novembre 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024015629 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation

Cour : Jugement du 05 Novembre 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024016270 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la

JURIDICTION : Le requérant a été entendu à l'audience publique de contestation d'honoraires tenue le 25 mars 2026 au Palais de justice de Basse-Terre par Mme Judith DELTOUR, président de chambre par délégation

de service public de la desserte desdits ports et a autorisé le président du Conseil exécutif à signer cette délégation.

à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de copie des délibérations du conseil d'administration autorisant la délégation

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des annexes du contrat de délégation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la délégation

secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Région de Blain à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel