documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Sarthe à sa demande de consultation des registres des délibérations

- N° Portalis DBVJ-V-B7J-OD6H ------------------------- DU 28 AVRIL 2026 ------------------------- Notifications le : Grosse délivrée

PP Copie exécutoire délivrée le : 7 Mai 2026 à : Me Sophie BORODA Me Alain TUILLIER Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication de la nouvelle délibération

du conseil métropolitain autorisant le recours à un huissier pour le recouvrement des sommes impayées, ainsi que le justificatif de sa publication ; 3) la délibération du conseil métropolitain prévoyant

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Courdemanche à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document unique ; 2) la délibération

; 2) la délibération n° 2011-04 concernant les projets d'aménagement des bassins à flot ; 3) la délibération n° 2011-16 relative aux bassins à flot ; 4) la délibération n° 2014-05 relative à la commission

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de ses titres de séjour délivrés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande de communication de l'autorisation de travaux n° 914941610002 délivrée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande de communication de l'autorisation de travaux n° 914941610005 délivrée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande de copie de l’autorisation de travaux n° 91.494.16.1.0006 délivrée

Reprochant un manquement délibéré aux héritiers, l'administration fiscale a appliqué des intérêts de retard et une majoration de 40 % sur les droits acquittés en août 2019 et en juillet 2020.

21 Février 2019 Présidée par Michel SORNAY, président et Sophie NOIR, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2020 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription

courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Josse-sur-Mer à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la délibération

urbains (PDU) ; 2) le plan de déplacements urbains annexé à cette délibération ; 3) la délibération n° 2 : Voirie - Circulation : Plan pour le développement sur Avignon des modes de déplacements doux-actifs

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription