AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique
Source officiellePage 8 sur 901
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.
Source officielle