demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

d'une mesure de sauvegarde suivant décision du 8 octobre 2008, a connu des difficultés qui n'ont cessé de s'aggraver ; que 152 licenciements ont été notifiés le 17 février 2009 dans le cadre d'un plan

de sauvegarde de l'emploi ; que la société LCI a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 27 février 2009, la procédure collective ayant été étendue

[M] a été embauché le 26 août 2019 par la Sas Oxsitis, laquelle a été placée en redressement judiciaire suivant un jugement du 30 janvier 2020 du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, et que dans ce

de sauvegarde de l'emploi ; que la société LCI a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 27 février 2009, la procédure collective ayant été étendue

qu'elle supportait la charge de prouver que les conditions conventionnelles du transfert du contrat de travail de Madame [U] [T] étaient remplies au jour de la reprise du marché.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 décembre 2022 et les 12 juillet et 30 octobre 2023, Mme D, représentée par Me Soumeire, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 décembre 2022 et les 12 juillet et 30 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Soumeire, demande à la cour : 1°) d'annuler

[T] de ses demandes - constaté que M.

présentée par Mme CB et les soixante- trois autres demandeurs devant le tribunal.

qualité de commissaire à l'exécution du plan.

, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande d'homologation du plan.

Par jugement du 26 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a placé la société en redressement judiciaire, avant, par jugements du 30 juin suivant, d'en arrêter un plan de cession et d'en prononcer

L'appelante soutient que c'est le cas en l'espèce puisque la société Bank of China est également demanderesse à l'action en tierce opposition contre le plan de redressement de la société Travelairport,

tribunal mixte de commerce en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.

[C] [L] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées et reprises dans le tableau inséré aux motifs de la présente par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant trente quatre

L' ensemble des mesures prises doit permettre à notre société de mettre en place le plan de redressement qui passe obligatoirement par la nouvelle organisation industrielle qui a été élaborée au cours

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Suivant une déclaration en date du 10 septembre 2021, [F] [C] sollicitait de la [5] l'élaboration