* sur la demande d'exécution des travaux sous astreinte La condamnation prononcée par le juge des référés contre M.

l'exécution provisoire a une incidence directe sur l'examen de la demande de radiation. 1-2) Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire 1-2-1) fondée sur l'article 957

[D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio en liquidation de l'astreinte.

demandes indemnitaires subséquentes au licenciement ; - DEBOUTE Madame [T] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail ; - DIT que les demandes

48 554,87 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours calendaires suivant le jour de la signification de la présente décision ; rejeté la demande indemnitaire formulée

[T] demande au conseiller de la mise en état de : -débouter la société Crédipar de sa demande de radiation de l'affaire enrolée sous le numéro RG 25/01313.

état antérieur aux travaux décrits dans le procès-verbal du 4 juillet 2024, dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 150 euros

Au demeurant, ils ne formulent aucune demande à ce titre devant la Cour.

provisoire de droit, à procéder à l'évacuation de tous biens déposés de son chef sur le terrain appartenant à la SCI [Adresse 3], situé [Adresse 4] sous astreinte provisoire de 100 euros par jours de

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Déclare recevable la demande de production de pièces sous astreinte formée par M.

astreinte de 10,00 euros par jour et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement ; ordonné la remise des bulletins de salaire rectifiés de novembre 2021 à juin 2022, sous

le juge des référés du tribunal de proximité de Sucy en Brie aux fins de lui voir ordonner, sous astreinte, de finaliser les travaux prévus.

[V] avait formé une demande de liquidation de l'astreinte, est compétente pour liquider celle-ci compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel ( Soc. 20 octobre 2015, n° 14-10.725).

[Z] est irrecevable en sa demande d' arrêt de l' exécution provisoire.

conséquence pas former de demande à son encontre avant cette date.

d'exécution par voie d'huissier de la présente décision, DEBOUTE [G] [S] [Y] du surplus de ses demandes.»

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en liquidation de l'astreinte Selon l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

Le 29 août 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé réputée contradictoire suivante : « DIT que les demandes de Madame [K] [H] sont recevables devant la formation de référé ; ORDONNE à la

dépens, * rejeté la demande d'écarter l'exécution provisoire de l'ordonnance

; - Débouté M. et Mme [P] de leur demande d'expulsion sous astreinte ; - Débouté M. et Mme [R] de leur demande d'un délai d'un an pour quitter les lieux ; - Condamné M. et Mme [R] aux dépens ;