et, d'autre part, l'apport de ce client à la Société SOMARCO INTERNATIONAL; Dès lors, le représentant ne pourra se prévaloir d'aucune indemnité de clientèle puisqu'il aura été indemnisé à l'apport de

[1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [I] les sommes suivantes : -639,85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -1 706,29 euros bruts à titre d'indemnité

payés Rejette la demande formulée par Mme [U] [H] au titre des indemnités compensatrice de congés payés en arrêt maladie Rejette la demande formulée par Mme [U] [H] au titre de rappel de la prime

Mme [C] a ensuite  modifié ses demandes devant le conseil de prud'homme de Paris, contestant son licenciement en plus des demandes initiales.

[X] [W], poursuivant l'infirmation de la décision, demande à la cour de: - dire que son licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse ; - dire qu'il a droit à une indemnité de clientèle

[J] de sa demande de 81 622,43 euros au titre de l'indemnité de clientèle, qu'elle infirme le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.

pu faire preuve de souplesse et ne se soit pas conformé au strict respect des protocoles de souscription, précisant qu'il est difficile de refuser à un client fidèle une demande de souscription faite dans

jour des faits, démontrent le refus de porter assistance à la cliente du parking en panne de voiture et sa demande de contribution financière en échange du service demandé par la cliente.

Il sera donc fait droit à cette demande.

- Sur la notion de clients : La clientèle est éminemment extensive et non captive.

à titre d' indemnité de clientèle.

La notion de « clientèle » retenue par le tribunal, faute de liste de clients annexés à l'acte de cession, serait donc trop restrictive, la SARL Indutec ayant continué à vendre aux clients cédés des appareils

-Y..., une promesse de présentation de clientèle moyennant une indemnité de un million de francs.

[L] peut en conséquence prétendre aux indemnités de rupture ( indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement) qui ont été exactement évaluées par les premiers juges et à un rappel

de clientèle avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2008, date de réception par la société de sa convocation devant le bureau de conciliation, * 1000 € à titre d'indemnité fondée sur les

: " 1) animation de la clientèle aux fins de susciter la décision de poursuivre ses relations avec la société CIPE, voire les étendre ; 2) succession de transfert des dossiers clients 07 / 738

Y... en paiement de l'indemnité de cession de clientèle ou de l'indemnité de privation de clientèle Attendu que M.

[Q] [Z] de sa demande de condamner la société [Z] à payer l'indemnité de fin de contrat, - débouté M. [Q] [Z] de sa demande de condamner la société [Z] à payer à M.

qu'il lui soit enjoint de lui transmettre ces documents devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui, par ordonnance rendue le 10 octobre 2012, l'a déboutée de sa demande et condamnée

demandes.