MOTIFS L'article 463 prescrit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf

reçue le 7 décembre 2022, afin de voir juger que la validation du deuxième palier de son parcours professionnel devait prendre effet au 1er janvier 2021. 8- Par jugement rendu le 27 janvier 2025, le

du jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à verser à M.

tendant à dire et juger le licenciement fondé ; Que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Qu'aucune réintégration n'étant demandée, les premiers juges ont alloué à Madame R... une somme

[L] demande à la cour de : Sur l'appel principal : - Voir débouter la Sarl [6] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Voir confirmer le jugement prononcé en date du 26 avril 2022

Par jugement en date du 19 janvier 2010, la juridiction prud'homale à: *rejeté les demandes d'exception de [A] [Z] [K], *dit que toutes les demandes et actions de [J] [V] à l'encontre de [A] [Z] [K]

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2026, l'appelant demande à la cour de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : - dit et jugé que la

Selon jugement en date du 4 Mars 2011, le conseil des Prud'hommes de Cannes a rejeté cette exception et s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige Selon déclaration enregistrée au greffe le 21

sont compétentes, - dire et juger que le conseil de prud'hommes est compétent, À titre principal renvoyer l'affaire devant le conseil des prud'hommes À titre subsidiaire, sur le pouvoir d'évocation

Le ministère public a conclu à la désignation d'un autre conseil de prud'hommes que celui de Bobigny pour juger de l'affaire opposant Mme [Z] [D] [R] épouse [G] à la société ACD Accounting.

[Q] devant la juridiction prud'homale, dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans l'instance engagée par M.

Mme Christine X... soutient que son appel est recevable et que le délégué syndical, qui avait assuré sa défense devant le Conseil de prud'hommes d'Aubenas disposait d'un pouvoir verbal de sa part, confirmé

; -jugé que dès lors l'affaire est renvoyée au bureau de jugement du 21 janvier 2022 à 14 heures pour être jugée; -débouté la Communauté de Communes de la Haute Ariège de ses demandes; -dit

Considérant que son licenciement est nul, celui-ci a assigné la société COURTAGE INTER CARAÏBES devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir, à titre principal, juger nul son licenciement

Par jugement du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges s'est déclaré en partage des voix sur ces chefs de demandes, et a renvoyé l'affaire à une audience sous la présidence du juge départiteur

Il était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal devant le Conseil de Prud'hommes de Martigues.

Par jugement du 19 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - reçu la société [1] en ses demandes

Il a ensuite précisé sa demande dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, reprises lors l'audience de jugement.

conseil de prud'hommes de Bourges territorialement incompétent pour connaître du litige, - juger que seul le conseil de prud'hommes de Soissons est territorialement compétent pour connaître des demandes

[D] s'est désisté de toutes les instances et actions engagées tant sur le plan civil, commercial, prud'homal que pénal, avec une seule réserve concernant l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes