Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal : 8.

Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

Par un jugement n° 1700941, 1700993 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2020, M.

physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales

de droit ou de fait de personnes morales ; (')».

[D], a : - déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande de M.

agricole et toute personne morale, pendant une durée de quatre ans, rejeté la demande de M.

, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale pour une durée de cinq ans.

MOTIFS Sur l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Le salarié a exercé une action procédant d'une même relation contractuelle mais selon deux instances distinctes puisque la première a été dirigée contre une personne morale avec laquelle il n'était pas

Il résulte des dispositions de l'article L. 653-4 du code de commerce que : "Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de protection fonctionnelle : 12.

[O] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Fixé la

[B] à titre personnel du 27 mai 2011 au 21 octobre 2013, puis en tant que représentant de la société Ream, personne morale désignée comme présidente de la société Prioux le 21 octobre 2013.

que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; - en conséquence, désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira à la Cour afin de représenter la personne morale de la SARL Z...

Par un jugement n° 2102337 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M.

et n'avoir pas relevé appel des ordonnances du juge-commissaire du 14 octobre 2008 rejetant leurs requêtes en relevé de forclusion ; qu'il en résulte que leurs demandes dirigées contre cette société ne

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [L] en réparation de son préjudice moral formée contre M.