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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86884
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Il a rejeté la demande de la société X... pour le surplus au motif qu'elle ne produisait aucun document de nature à établir l'existence de préjudices corrélatifs à la faute de ses salariés.
Source officielleChambre 1-8
6710aa38be64d7e510244e4a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
DISPENSER les demandeurs de toute participation à leur quote part de charges afférentes à la présente procédure.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, présentée pour M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f2
13 mars 2003
13 mars 2003
Par conclusions déposées le 18 juin 2001, le X... demande à la Cour de : - dire que les demandes faites par Marie- Agnès A... et Elodie P. relèvent de la législation sur les accidents du travail et que
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un jugement n° 2010544 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bd9a151329d1cb8b24aee0
14 août 2024
14 août 2024
[S] [T] recevable, le rejetant, rejetant les moyens soutenus in limine litis, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation
Source officielleChambre 1-11 référés
6316e2ad4147b94f1307fed4
5 septembre 2022
5 septembre 2022
civile, à titre subsidiaire, de constater le défaut d'intérêt à agir de monsieur [Y] [C], de dire les demandes de ce dernier irrecevables et de condamner le demandeur à lui verser une indemnité de 3500
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2020, et par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec2
10 décembre 1999
10 décembre 1999
Société NOUVELLES RIVES SARL représentées par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistées de Maître MONTERAN Thierry, avocat au barreau de Paris, Toque P 261 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats Devant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00218_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
69cf6643cdc6046d47f45154
2 avril 2026
2 avril 2026
VALLÉE, Conseillère, Greffier lors des débats : François CHARTAUD en présence de Monsieur [F] [Y], inspecteur divisionnaire, et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 novembre 2022, 2 mai 2023, 24 mai 2023 et 23 novembre 2023, la SAS Valmer, représentée par Me Marchesseau, demande à la cour
Source officielleCour d'Appel
été indemnisé par ceux-ci, ne pouvait plus exercer d'actionc/Monsieur Z
6253c84cbd3db21cbdd84d0d
27 novembre 1998
27 novembre 1998
prescription trentenaire soit applicable à l'action en répétition de l'indu, l'indemnité versée dérivant du contrat d'assurance et rappelle qu'une action de in rem verso, si tel était le fondement de la demande
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2024 et 16 octobre 2025, la SAS Club Med Holding, représentée par Me Millischer, demande à la Cour :
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f200c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le commissaire du gouvernement dans des conclusions déposées au greffe le 7 octobre 2024 demande à la cour de confirmer le jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ce6
28 juillet 2017
28 juillet 2017
Par requête en date du 24 juillet 2017, le directeur départemental de la police de l'air et des frontières a saisi le juge des libertés et de la détention d'une première demande de maintien en zone d'attente
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f90
7 mars 2002
7 mars 2002
HANNEBOUW, Greffier Divisionnaire, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00682_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Procédure devant la cour I - Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021 sous le n° 21LY00682, la SARL Duvi, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616290dce498f0b428bb83ee
3 avril 2013
3 avril 2013
Considérant que c'est à l'aune de l'ensemble de ces données, légales et contractuelles, que la cour doit se prononcer sur le recours exercé devant elle ; 2. sur le bien-fondé de la demande d'autorisation
Source officielleSociale D salle 1
64ae4ae6a1775905dba3bb56
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[U] [J] demande : - d'infirmer l'ordonnance déférée en ce que la formation de référé s'est déclarée compétente pour juger le litige, - inviter la société PROXISERVE à se pourvoir devant la juridiction
Source officiellePage 8 sur 38