[Y] de préciser : - le fondement juridique des demandes d'annulation des résolutions n°1 et 3 de l'assemblée générale de la société [Localité 7] [M] en date du 29 décembre 2020 et d'annulation de la résolution

Par acte notarié du 26 novembre 2008 passé par devant Maître B..., la résolution de la vente a été prononcée.

Sur la demande en résolution de la vente : En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour

de l'Energie et la demande d'annulation du contrat de la société Financo.

, - Débouter les SCI des Carmes et Manula de leur demande de libération des lieux et d'expulsion, - Annuler la vente de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1], intervenue le 3 mai 2022 par acte

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2026, la SELARL FIDES demande au président délégué de : - Débouter Mme [D] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Rejeter la demande d'arrêt

[G] [Z] de sa demande de résolution de la vente viagère conclue le 19 janvier 2007, de sa demande de paiement sous astreinte des sommes de 19'899,08 € et de 20'000 € à titre de dommages intérêts, rejeté

sollicite la résolution de la vente ; Attendu que selon l'appelant, cette demande rompt l'égalité entre les créanciers de la procédure collective, résultant de l'article L. 640-1 du code de commerce

Par un jugement n° 1901333 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, M.

époux [D], acquéreurs, portant vente d'un immeuble sis sur la commune de [Localité 9], - constaté la résolution de la vente reçue par Maître [K] [C] le 18 décembre 2004 conclue entre les époux [D], vendeurs

clause résolutoire et débouté Mme veuve [A], crédirentière, de sa demande de résolution de plein droit de la vente, alors qu'elle reconnaît dans ses écritures que les arrérages de la rente lui ont été

Selon conclusions notifiées et déposées le 18 août 2025, la SCS [S] demande à la cour de : Recevoir l'appel formé par la SCS [S] ; Dire et juger que la résolution du plan de redressement adopté par

Elle demande que soit ainsi constaté l'acquisition de la clause résolutoire, antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

de la vente, puis d'une rente viagère jusqu'au décès de Mme [J], de 19.200 euros annuels, soit 1.600 euros par mois, révisable annuellement.

[J] [X] comme vendeur dans la vente du 23 juillet 2014, elle est irrecevable, faute de qualité et d'intérêt, à demander l'annulation de cette vente.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 8 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Melun a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire de l'acte de vente du 21 mai 1992, - dit

La cour constate tout d'abord que cette demande a été formulée postérieurement à l'assignation des époux [P] devant le Tribunal de grande instance de Bayonne en résolution de la vente pour défaut de paiement

maintenus dans les lieux vendus après la résolution de la vente n'était pas établi.

Le 9 juillet 2009, Mme [O] assistée de son curateur a fait délivrer aux époux [R] un commandement de payer la somme de 40.840,51 € visant la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente et l'intention

En l'état d'une telle régularisation, sa demande tendant à la résolution de la vente ne peut qu'être déclarée recevable.