CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a070

Appel

25 février 2020

25 février 2020

qui les remet à son tour au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

en suite du redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire de la société Ilha Doce ; pièce 13, mises en demeure adressées à la caution ; pièce 18, décompte de créance après réglement des premières

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face1bcdc6046d47bee78d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

n'avait pas demandé d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64fab9b60f624005e653f42b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 29 novembre 2017, la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée et la société Silvestri-[D] a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0983bcaf505db69686f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de sa créance superprivilégiée Les liquidateurs judiciaires soutiennent que la demande de l'Unedic AGS d'autorisation du paiement de 2.369.244,78 euros au titre de sa créance superprivilégiée est

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70639ae1759ccf6069e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est de jurisprudence constante que l'admission de la créance s'apprécie par référence à la situation existant à la date du jugement d'ouverture et que les paiements effectués postérieurement au jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603507ca9d35aa345b939b03

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le 15 juin 2010, la société HSBC REAL ESTATE LEASING a adressé au liquidateur judiciaire une déclaration de créance rectificative pour un montant de 485.388,86 euros, incluant les loyers exigibles au 1er

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaac0dd52ced3d166ebcd7

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

de la société Logitec placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 janvier 2016, DIRE ET JUGER recevable Maitre [A], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société Logitec en ses demandes,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d88c25a97f0381f4dc4

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Invest en fixant à 18 mois la date de cessation des paiements, les dépens devant être employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1ca

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

paiements au 7 avril 2023, nommé la SCP Angel-[B]-Duval en qualité de liquidateur judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868a4

Appel

17 avril 2003

17 avril 2003

déclaré sa créance le 4 août 1994 entre les mains de Maître X..., représentant des créanciers de la SCI LA PORTE DU PARC mise en redressement judiciaire le 8 juin 1994 ; Attendu que cette créance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360ca1d7564000872de13

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle considère que, sous le couvert d'une action en responsabilité civile professionnelle, la SCI tente de recouvrer sa créance postérieure dont elle n'a pu obtenir le règlement dans le cadre de la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7af

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 27 juin 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti ce redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la SELAS MJS Partners et la société BTSG² étant désignées liquidateurs.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a2ffcdc6046d4770ced2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

liquide et exigible, d'un montant de 249.561,04 euros, arrêté au 13 septembre 2024, sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu'à parfait paiement ; - Ordonné la vente forcée des biens et droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd8886d

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

Faisant valoir que l'application de l'article 2037 du code civil est subordonnée à un fait exclusif et fautif du créancier, la BNP Paribas, si elle reconnaît n'avoir pas déclaré sa créance à la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de liquidation judiciaire à son encontre, fixant la date de cessation des paiements au 31 juillet 2013, et a désigné Maître Emmanuel D... en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c20796eb4b748562917

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 10 juillet 2025, Me [K] [V], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Puissance Kart, demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6979f1b5cdc6046d47f801fd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, lorsque la société est soumise à une liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à cette procédure dispense le créancier d'établir que le

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c85

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le paiement intervenu postérieurement doit être imputé sur l'échéance de février 2017, afin de ne pas occasionner d'incident de paiement et, par suite, de frais.

Source officielle

Page 8 sur 446

← PrécédentSuivant →