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17 448 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et en nullité du licenciement formulées au titre du harcèlement sont dénuées de lien suffisant avec ses demandes initiales portant notamment sur l'indemnisation du licenciement, demande d'indemnité pour

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9f38020a6cd3444914036

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

, des congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -le débouter de sa demande au titre de la rupture vexatoire, -le débouter du surplus de ses demandes, -le condamner au paiement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03763_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à l'entreprise et qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice du mandat.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02517_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

; - elles sont entachées d'illégalité, dès lors qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de ses mandats.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbc0cdc6046d4761a8f2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

débouté Mme [A] [K] de sa demande en paiement d'une somme de 25 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * débouté Mme [A] [K] de sa demande subsidiaire tendant à voir juger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la demande de la Société tendant à « DÉCLARER que la date de la rupture du contrat de Madame [B] est la date d'envoi de sa lettre de licenciement soit le 28 juin 2022 » Mme [B] soutient que cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a6

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

X... établissait ensuite, au nom du gérant de la société, une lettre de licenciement pour motif économique datée du 30 janvier 2015, qu'il se notifiait à lui-même par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37968d1bc2605de4b45bf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à dire et juger abusif le licenciement de Mme [Y], condamner solidairement Mme [C] [P] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b57d6cdc6046d47a0b48f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Or est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes à obtenir

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6556c7633dcd15b3c25

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb33

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la demande tendant à prononcer la nullité du licenciement Le licenciement de Mme [M] ne procède pas d'un harcèlement moral, dont l'existence n'a pas pu être établie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9367b

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

X..., la précision qu'un licenciement est envisagé est la seule indication " substantielle " que doit contenir la lettre de convocation à l'entretien préalable à licenciement ; en l'espèce, la lettre en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67b0312bfaaa82907ff0451b

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] [C] reproche aux premiers juges de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'irrégularité de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

licenciement, fixé au 10 octobre 2019, et à la suite duquel elle a notifié au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2019, son licenciement en ces termes : « Nous vous avons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8ea

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Le 5 octobre 2009, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande dirigée à l'encontre de la SNC LIDL tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162a32536ab09eb9a2fd813

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

remise en main propre, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e654

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Par lettres recommandées avec accusé de réception il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 23 juin 2008 puis lui était notifié son licenciement économique le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Par lettre remise en main propre le 17 avril 2009, le salarié est convoqué à un entretien le 4 mai en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire (article L 1332-2 du code du travail) et par lettre du

Source officielle
CA

9e Chambre B

61627e9c38d18b7ebf63d1e8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

l' Assedic, - que n'étant pas en réalité licenciée, elle a téléphoné à l'employeur, s'est présentée et a sollicité la remise des documents de rupture ou la remise des clés des appartements pour effectuer

Source officielle

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