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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
et en nullité du licenciement formulées au titre du harcèlement sont dénuées de lien suffisant avec ses demandes initiales portant notamment sur l'indemnisation du licenciement, demande d'indemnité pour
Chambre 4-1
5fd9f38020a6cd3444914036
25 octobre 2019
, des congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -le débouter de sa demande au titre de la rupture vexatoire, -le débouter du surplus de ses demandes, -le condamner au paiement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
à l'entreprise et qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice du mandat.
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
; - elles sont entachées d'illégalité, dès lors qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de ses mandats.
8ème Ch Prud'homale
6968cbc0cdc6046d4761a8f2
14 janvier 2026
débouté Mme [A] [K] de sa demande en paiement d'une somme de 25 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * débouté Mme [A] [K] de sa demande subsidiaire tendant à voir juger
Pôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
Sur la demande de la Société tendant à « DÉCLARER que la date de la rupture du contrat de Madame [B] est la date d'envoi de sa lettre de licenciement soit le 28 juin 2022 » Mme [B] soutient que cette
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a6
3 septembre 2018
X... établissait ensuite, au nom du gérant de la société, une lettre de licenciement pour motif économique datée du 30 janvier 2015, qu'il se notifiait à lui-même par lettre recommandée avec avis de réception
Chambre 4-4
63d37968d1bc2605de4b45bf
26 janvier 2023
entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à dire et juger abusif le licenciement de Mme [Y], condamner solidairement Mme [C] [P] et M.
CHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
Or est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes à obtenir
4eme Chambre Section 1
636ca6556c7633dcd15b3c25
4 novembre 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb33
24 octobre 2025
Sur la demande tendant à prononcer la nullité du licenciement Le licenciement de Mme [M] ne procède pas d'un harcèlement moral, dont l'existence n'a pas pu être établie.
6253cd74bd3db21cbdd9367b
9 novembre 2016
X..., la précision qu'un licenciement est envisagé est la seule indication " substantielle " que doit contenir la lettre de convocation à l'entretien préalable à licenciement ; en l'espèce, la lettre en
Chambre Sociale
67b0312bfaaa82907ff0451b
15 octobre 2024
[N] [C] reproche aux premiers juges de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'irrégularité de la procédure de licenciement.
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590e
24 janvier 2025
licenciement, fixé au 10 octobre 2019, et à la suite duquel elle a notifié au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2019, son licenciement en ces termes : « Nous vous avons
6253cb76bd3db21cbdd8d8ea
9 mars 2011
Le 5 octobre 2009, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande dirigée à l'encontre de la SNC LIDL tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 9
6162a32536ab09eb9a2fd813
9 mai 2012
remise en main propre, il a été licencié pour faute grave.
6253cbd3bd3db21cbdd8e654
28 septembre 2011
Par lettres recommandées avec accusé de réception il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 23 juin 2008 puis lui était notifié son licenciement économique le
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1
31 août 2011
Par lettre remise en main propre le 17 avril 2009, le salarié est convoqué à un entretien le 4 mai en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire (article L 1332-2 du code du travail) et par lettre du
9e Chambre B
61627e9c38d18b7ebf63d1e8
13 septembre 2012
l' Assedic, - que n'étant pas en réalité licenciée, elle a téléphoné à l'employeur, s'est présentée et a sollicité la remise des documents de rupture ou la remise des clés des appartements pour effectuer
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