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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
pas huit jours, en récidive, et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le 3 mai 2016 à une peine de trois mois d’emprisonnement pour menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6c7
29 janvier 2018
29 janvier 2018
[W] [Z] dépositaire. L'absence de preuve allégué par M. [T] [Z] de ce que M. [P] ne serait pas propriétaire des livres restitués n'est donc pas pertinente.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6381826f3a04f52166e0
5 avril 2023
5 avril 2023
et "Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent."
Source officielleJRDP
696f4eb0cdc6046d47f710d8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Peine exécutée et sursis révoqué de plein droit'; - le 9 février 2010, par la même juridiction, à 5 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis, pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité
Source officielle8e Chambre B
60323534dd015b6bb5bd20c8
8 mars 2018
8 mars 2018
L'action du déposant à l'encontre du dépositaire, tout comme l'action visant à engager la responsabilité du dépositaire, étaient soumises à la prescription trentenaire édictée à l'article 2262 du code
Source officielle12e chambre
603635de057bfd98028840df
1 décembre 2015
1 décembre 2015
La société SFMNI et la société AXA FRANCE IARD rappellent les dispositions de l'article 1927 du code civil, selon lesquelles : Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e0831120e9a89a34a6e6
21 janvier 2011
21 janvier 2011
2009, devant le tribunal de grande instance de Paris, la SOCIETE GENERALE et la société UBS (Luxembourg) en sa qualité d'administrateur de la société LUXAPHA SICAV, de promoteur, gestionnaire et dépositaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'autorité publique, de vol avec violence, de violences aggravées, d'outrages à dépositaire de l'autorité publique, de violences sous l'empire d'un état alcoolique, rébellion, et agression sexuelle
Source officielleRétention Administrative
670f58374ad0d5ee7d7e5b64
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Z] [C] est par ailleurs défavorablement connu des services de police pour des faits de " violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité et outrage sur une personne dépositaire de
Source officielleChambre des Etrangers
67ff39b0303a1b38839f7c3f
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'autorité publique sans incapacité, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, - détention non autorisée de stupéfiants, - outrage
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a72
21 décembre 2006
21 décembre 2006
- opposé une résistance violente à Patrick Z..., Laurent A..., Sylvain B..., personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public agissant dans l'exercice de leurs
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04565_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le 4° de l'article 222-12 et le 2° du I l’article 222-14-5 de ce code prévoient les peines applicables à ces violences lorsqu'elles sont commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique, à
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
1 décembre 2005
national courant octobre 2000 et en tout cas avant prescription de l'action publique, sciemment rendu complice, par aide et assistance, de diffamation envers Marie-paule X..., magistrat, personne dépositaire
Source officielleETRANGERS
68806c80bf1211186fbec8a3
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Toutefois, il a été condamné le 10 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de rébellion, outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, violence sur personne
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 29 mai 2007c/Josélito Z
6253ca4cbd3db21cbdd8a99c
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Josélito Z... est prévenu d'avoir à BORDEAUX, le 8 septembre 2004, opposé une résistance violente à Pascal A... et Frédéric B..., personne dépositaire de l'autorité ou chargé d'une mission de service public
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01622_20240209
9 février 2024
9 février 2024
que l'intéressé avait fait l'objet d'une procédure pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail indignes et pour menace de crime ou délit à l'encontre d'un dépositaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02050_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A a résidé en Espagne, où il est connu par la police pour outrage à un dépositaire de l'autorité publique et coups et blessures et où il a fait l'objet d'une interdiction de séjour dans l'espace Schengen
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65b0bda88d0ccf000877e629
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la responsabilité des ayants droit d'[I] [E] Pour rejeter la demande en indemnisation fondée sur la violation des obligations pesant sur le dépositaire, le tribunal a jugé que : - les décisions
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a162
18 décembre 2007
18 décembre 2007
La société LPR fondait son action sur la qualité de dépositaire des palettes qu'a la société CAFEIN YVELINES au sens de l'article 1915 du Code civil, sur l'obligation en résultant de garder et de restituer
Source officiellePage 8 sur 139