Il a obtenu par ordonnance de référé en date du 16 février 2017, la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 11 juillet 2017.

Le Ministère public a conclu à la réformation de l'ordonnance au motif qu'il n'appartenait au juge de désigner le pays de destination.

conforme délivrée le 22 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

conforme délivrée le 23 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

conforme délivrée le 20 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Par déclaration du 31 juillet 2025, Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance, cantonné au rejet de ses demandes au titre de la fin de non-recevoir, du sursis à statuer, de la désignation d'un

Le redressement a été converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 5 juillet 2017 qui a désigné la Selarl Bally M.J. en qualité de liquidateur judiciaire.

[H] a été élu délégué du personnel suppléant le 23 avril 2014 puis a été désigné en qualité de délégué syndical le 24 avril 2014 par le syndicat SNEPSSI. Il est salarié protégé.

Par jugement du 7 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELAFA MJA, prise en la

[M] [B] a un intérêt à agir, Désigné en qualité d'expert : M.

a considéré que la société Design Parquet était responsable totalement.

Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE : Ne parvenant pas à obtenir de réponse à ses nombreuses demandes de l'étude notariale désignée

Le 18 novembre 2016 Mme F... a été désignée comme représentante de section syndicale SNAA UNSA.

les livres du Crédit Mutuel de Bretagne pour les sommes suivantes : *un livret bleu : 13.000 euros, *un livret B : 100 euros, *un compte SCPI : 130.500 euros, -autorisé le notaire liquidateur désigné

Il convient de donner acte à la société PEAC France de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la Cour.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 1er août 2024 et la SELARL [B] [2] a été désignée liquidateur judiciaire. Le gérant de cette société était M. [O] [Y].

L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne.

Jean-Claude Carlin en qualité de juge-commissaire suppléant'; Désigné la Selarl Mj Air, prise en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur'; Invité les