République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00376 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7O5 Ordonnance du 08/12/2025 --------------------------- minute n° 25/94 C O U R D ' A P P E L D E D

Il indique que, confronté à l'inertie du bailleur qui a pourtant admis la réalité des problèmes mais a subordonné leur réparation à l'apurement du loyer, il a lui-même fait réaliser des travaux de menuiserie

française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00047 - N° Portalis

Il rappelle que Mme [J] qui prétend n'avoir reçu aucune somme a pourtant accepté par acte du 17 février 2016 d'hypothéquer son bien pour garantir le remboursement de sa dette et que l'inscription de cette

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00971 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULR Jugement (N

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUIN 2026 N° RG 25/03081 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKKX S.A.R.L.

moratoires au taux conventionnel équivalent au taux de l'intérêt légal, majoré de 8 points à compter du 29 août 2023, -ordonner la capitalisation des intérêts échus, - condamner Mme [K] à payer à

[X] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 5 mars 2025. M.

échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles

Le 13 octobre 2025, Madame [B] [R] [C] a interjeté appel de ce jugement.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 26 MAI 2026 N° 2026/ 329 Rôle N° RG 25/10922 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFRV S.A.R.L.

Leur demande à hauteur d'appel porte d'abord sur la restitution du dépôt de garantie, avec majoration, pour compensation avec la dette locative.

que sur les deux dernières années précédant ces actes ; o fixer sa dette à la somme de 1 036,90 euros en principal et intérêts ; o cantonner le commandement de payer valant saisie vente ; o lui accorder

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/251 Rôle N° RG 25/07534 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5VN [K] [U] C/ S.C.I.

Il était indiqué que le périmètre de la cession portait sur : « - contrat de licence de la marque -Fichier clients et supports -contrat prestataire -contrat régie publicitaire -rachat de la dette

Or, l'acte notarié du 11 septembre 2014 portant reconnaissance de dette mentionne que la somme de 432 000 € a été remise par le créancier au débiteur 'directement hors de la comptabilité du notaire soussigné

visant l'exercice 2015 pour chacun des budgets (budget communal et budget assainissement) ; 4) le budget voté au titre de l'année 2016 pour les comptes « Commune » et « Assainissement » ; 5) l'état de la dette

[M] la somme de 21 000 €, portant intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, lesquels intérêts se capitaliseront annuellement à compter de cette date, en vertu des dispositions de l'article

Arrêt N° 26/ SL N° RG 25/00811 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKCR [R] C/ S.A.