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712 résultats pour « diffamation ou injure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur le caractère diffamatoire des propos Il sera rappelé à cet égard que : - l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme 'toute allégation ou imputation d'un fait

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63bfb3065e2fbe7c900437ac

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon les alinéas 4, 5 et 6 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64af98bd049d5c05db173086

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

demande tendant à voir écarter des écritures sur le fondement de l'article 41 al 5 de la loi de 1881 : Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ' ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
CA

3e chambre

60328b18c877e5be9d37373b

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi précitée, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01741_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85309

Appel

27 avril 2001

27 avril 2001

soutenu qu'elles avaient saisi le tribunal d'instance de Puteaux en vertu de l'article R.321-8 du Code de l'organisation judiciaire, selon lequel le tribunal d'instance connaît des actions civiles en diffamation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea93a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 41 alinéa 4,5 et 6 de la loi du 29juillet 1881, que 'Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcd92799a9057d5dd169

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La salariée considère que, à reprendre les propos qui lui sont attribués, aucune diffamation, injure ou propos excessif ne saurait lui être reproché.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3baa6be9c926c7caacf

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, sur lequel se fonde la société Vinci Immobilier Promotion, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle

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CA

2e chambre de la famille

65aa2765a34ad10008581aa4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 énonce en ses alinéas 4 et 5, que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e31419cdc6046d47a79fee

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour propos outrageants La société GMC soutient que la société GDP Vendôme l'a diffamée par les propos qu'elle tient dans ses conclusions d'appelante, l'accusant

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CA

14e chambre

603600724028ab65b6225f7c

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION, I- Sur la suppression des écrits diffamatoires Aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, 'Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

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CA

Chambre 1-6

68fb978611af6ba0065f4447

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

soins et actes médicaux esthétiques ont été attentifs et diligents, Il y a un mauvais résultat esthétique car le produit injecté a migré et formé des amas à type de nodules sphériques en plaques indurées

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6793333132b173f45a7c8e2f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] ; - rejeté l'intégralité des demandes de Mme [U] à l'exception de la demande reconventionnelle en diffamation ; - déclaré recevables les demandes en liquidation d'astreinte de Mme [F] [J] veuve

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624869b1a50c277d4c5c0e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

surplus, le caractère diffamatoire des propos supposerait l'imputation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation

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CA

12e chambre

626b8190d1fb03057d9a52ff

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La diffamation sanctionne l'atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, qu'elle soit physique ou morale.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon les quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des

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CA

4e Chambre A

6162b8dbefb73d2e55750f9b

Appel

2 novembre 2012

2 novembre 2012

Localité 17], et sur une éventuelle usucapion ; il convient donc d'ordonner une nouvelle expertise ; Au terme de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation

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