AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
5fd973fa9fafaf6162e762a5
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur le caractère diffamatoire des propos Il sera rappelé à cet égard que : - l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme 'toute allégation ou imputation d'un fait
Source officiellePage 8 sur 36
1ère Chambre
63bfb3065e2fbe7c900437ac
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon les alinéas 4, 5 et 6 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats
Source officielle