AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdb06472ec9659a9eb0c651
24 avril 2019
24 avril 2019
[P] a déclaré avoir agi intentionnellement en raison des difficultés rencontrées pour déclarer à la CARSAT et pour adresser les bordereaux à l'URSSAF, par l'intermédiaire de l'huissier de justice désigné
Source officiellePage 8 sur 3833
3e chambre
5fdc45e3621fe76993e0e176
6 décembre 2018
6 décembre 2018
[E] de poursuivre des études et d'obtenir un BTS avec cependant des difficultés.
Source officielle