Sur ce, Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus

Aux termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive " Habitats

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2018

; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février

et celles de Mme [L] du 13 mai 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties ; Vu l'ordonnance de clôture du 22 septembre 2022 ; Vu les articles

2001/42/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration

au répertoire général : N° RG 20/04861 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCE5S Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 18

Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile

La clôture a été prononcée le 15 septembre 2020. II ' PRETENTIONS DES PARTIES 17.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MAI 2019 (n° , 44 pages) Numéro d'inscription au

Par jugement rendu le 10 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a: - dit que

La date de référence est celle du 25 septembre 2009.

des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences

2018, 15 septembre 2020 et 7 septembre 2022 ; - juger nulles la signification du commandement de payer du 3 décembre 2013 et la dénonciation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 23

2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II), des dispositions des articles 31, 32, 42, 46, 74, 75 et suivants, et 122 du code

Par des mémoires enregistrés les 15 septembre 2020 et 30 novembre 2022 ainsi que les 27 janvier et 13 février 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Énergie éolienne de Montmort

Le 5 octobre 2022, la cour a été saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à Paris, le 30 août 2022, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale

; - la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - la Constitution, notamment

2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'indépendance