La seule circonstance que le magasin a fait l'objet d'une fermeture du 17 mars au 10 mai 2020 ne suffit pas à dispenser l'employeur de son obligation de versement de la prime de saison, lorsque les conditions

- outre 1 649,20 euros brut au titre des congés payés afférents.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Par courrier daté du 12 avril 2023, Monsieur [Q] [S] a été licencié, avec dispense d'exécuter son préavis, au motif que les délais de développement des applications qui lui ont été confiées étaient anormalement

Liste des éléments remis habituellement : chaussures de sécurité taille 43 hautes, combinaison, pantalon de travail, gants à disposition, lunettes à disposition, bouchons d'oreilles à disposition ».

Mme [K] soutient en substance au visa de ces dispositions la nullité du congé pour vendre et de la vente de l'immeuble dès lors que le bailleur ne lui pas notifié le prix de vente et les conditions de

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

- Sur la modification des conditions du contrat.

Mme [Y] a été en congé maternité à compter du 17 mai 2021, congé prolongé de 90 jours à compter du 6 septembre 2021. Elle a ensuite débuté un congé parental à compter du 5 décembre 2021.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés L'appelant sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société la somme de 1 521,25 euros au titre de rappel d'indemnité de congés

prévues par le cahier des conditions de vente déposé le 22 novembre 2022.

Lors de cette réunion, nous avons convenu avec vous de vous placer en congés payés pour la période allant du 12 août au 11 septembre 2019 puis de vous dispenser d'activité à compter du 12/09/2019 en attendant

prévues par les dispositions du présent titre'.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il ajoute que lors de son retour au sein de la société le 5 novembre 2018, personne ne l'a reçu et aucune tâche ne lui a été confiée, raison pour laquelle il a décidé de solder ses jours de congés.

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 23 avril 2026, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 21 mai 2026 par mise à disposition

[L] une dispense d'activité : « (...)

PELLETIER ARRÊT : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Le prononcé de l'arrêt a été annoncé au 7 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour.