ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations relatives aux subventions et aides de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole (anciennement

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré

Par assignation du 9 janvier 2025, les sociétés Build'Ing et HTC ont sollicité la mainlevée du séquestre et la remise des documents saisis.

DU : 21 AVRIL 2026 [B] N° RG 24/00071 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSTR Madame [E] [A] c/ S.A.S.U. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée

A cette date le délibéré a été prorogé au 29 avril 2026, et les parties en ont été avisées.

l'intégralité des documents de rupture rectifiés selon la décision à intervenir - Délivrer un bulletin de salaire rectificatif mentionnant les sommes allouées judiciairement DIRE ET JUGER que la juridiction

Suivant exploit délivré le 8 août 2022, M.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 janvier 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2024, M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre Mme L. MALLET, Conseillère Mme S.

La Maison de l'Energie lui a produit des documents illisibles pour justifier auprès d'elle de leur identité et de leur situation financière.

DÉBATS : A l'audience publique du 01 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2026.

En l'espèce, si l'acte de vente produit par M.

Le 21 octobre 2019, le médecin du travail a délivré au profit de M.

- selon courrier électronique du 6 mars 2017, Maître [R] adressait à Monsieur [E] la liste des documents nécessaires pour rédiger l'acte de cession de parts au profit de Monsieur [G] et Monsieur [E]

communiqués par les parties et d 'après les informations qu'il peut rechercher lui-même ; - rappelé qu'il appartient aux parties de produire, devant le notaire, les documents nécessaires à l'établissement

une somme beaucoup plus importante dans son assignation, qu'elle a ensuite modifiée, et qu'elle est dans l'incapacité de produire les documents justifiant le mode de calcul ; * elle a elle-même produit

Il est indiqué sur le document que Mme [D] était absente ce jour-là et que Mme [R] a refusé de signer le document.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.