Ils soutiennent que la garantie décennale couvre les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels et qu'il s'agit d'une garantie légale pour laquelle l'assureur ne peut opposer à la victime

les conditions particulières de la police souscrite par la Sarl Celia Création auprès d'elle, à savoir : # garantie obligatoire : 2 000 euros, # garantie de bon fonctionnement et garantie des dommages

est du préjudice de jouissance, la garantie de la Sa Axa France Iard ne sera pas retenue et le jugement déféré confirmé sur ce point, puisqu'en vertu de l'article 2.15 intitulé 'responsabilité pour dommages

immatériels dans un minimum de 400 € et un maximum de 1700 € s'agissant des dommages immatériels consécutifs, opposable erga omnes.

immatériels dès lors qu'il n'est pas justifié que la société ECOTECK SYSTM ait souscrit une garantie facultative assurant l'indemnisation des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels

corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels consécutifs causés à autrui et ayant pour origine l'existence de vices cachés (

sinistre concernant à la fois des dommages corporels, des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs visés ci- dessus, nos engagements ne pourront excéder par sinistre trente millions

coupure d'eau effectuée par la société Veolia pour non-paiement des factures, - elle est également fondée à opposer un plafond de garantie de 320 000 euros et une franchise de 1500 euros pour les dommages

franchise de 10 125 euros opposable à la Sa Hexaom au titre de la garantie Responsabilité décennale et opposable tant à la Sa Hexaom qu'à M. et Mme [R] au titre de la garantie Responsabilité pour dommages

"; que l'extension expresse de la garantie aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison de "dommages immatériels consécutifs" permet de dire que la garantie

leurs demandes sont formées à l'encontre de la société Abeille en sa qualité de : - assureur de responsabilité décennale obligatoire, outre les garanties complémentaires telles que la garantie des dommages

corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages garantis, dont les dommages matériels et immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis.

conditions particulières du contrat « multigaranties entreprise de construction » qui la lie à la SA ESNAULT avec effet au 1er juillet 1999, contrat dont l'article 16, relatif à l'indemnisation des dommages

consécutifs à un dommage matériel garanti dans les titres I et II des extensions de garantie prévues au titre III qui, comme leur nom l'indique, vont au-delà et couvrent les immatériels non consécutifs

Ni le devis, ni les conditions du contrat ne limitent la notion d'événement non exclu aux seuls dommages matériels, et donc aux seuls dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel.

bancaire -l'assureur de la société [Y] [Z] est tenu de garantir son assuré au titre de la garantie décennale obligatoire ainsi qu'au titre de sa garantie complémentaire après réception tenant aux dommages

les garanties « fermeture administrative » et « interdiction d'accès » pour lesquelles les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel peuvent être garantis, garanties qui n'ont ici pas

- limitation due au fait que la société SEDAF n'a souscrit qu'aux garanties légales et non les garanties facultatives des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis, qu'en effet

Sur la garantie de l'assureur 14 - Les sociétés MMA Assurances Mutuelles et la MMA IARD font valoir que les préjudices immatériels ne sont garantis que s'ils sont consécutifs à un dommage matériel

Elle prétend, également, appliquer à Christiane Z... la franchise contractuelle relativement aux dommages immatériels.