1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

450 du code de procédure civile

que sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil, - la demande de Monsieur X... ne respecte pas le formalisme de l'article 53

prescrite, - a rejeté en conséquence leur demande de dommages et intérêts à hauteur de 148.161,59 euros, à parfaire, - a rejeté leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

804 du code de procédure civile.

1382 du Code civil excipant d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice ;  Sur le non respect des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile : Considérant

Par conclusions déposées le 14 mars 2019, au visa des articles 1240 et 1241 nouveaux du code civil (1382 et 1383 anciens du code civil), l'article L. 490-10 du code du commerce, l'article 700 du code de

Y... est débouté de sa demande fondée sur l'article 1384 al 1 du Code Civil ; Sur la faute de Mme X... : Attendu que M.

des articles 1382 et 1383 du Code Civil du fait que le père n'a reconnu sa paternité que 18 mois après la naissance; - que le père n'a pas encore participé à l'entretien de l'enfant et ce malgré une

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil ; Considérant que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V

1384 du code civil, et sur le fondement de l'article 1382, le conducteur ayant commis une faute en ne prenant pas toutes les précautions nécessaires.

[P] [U] au paiement d'une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par Mme [J] née [S] au titre des articles 1382 et 1383 du code civil, - condamner M.

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

articles 1384 et 1386 (anciens) dudit code, faisant sienne la motivation retenue par le tribunal.

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale et mesures vexatoires': Attendu que, que l'article 1382 du code civil dispose'['] Que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse peut

et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil devenus les articles 1240, 1241 et 1242 de ce code, et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger recevable et bien fondée

1386-1, 1386-3 et 1383-6 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat