date de réception par mail de la demande de règlement de prestations, soit le 12 janvier 2023, - condamne la SAS Colombine Group à verser à titre de provision la somme de 10 000€ à valoir sur les dommages

et intérêts compensatoires ; - condamné in solidum M et Mme [DA] à payer, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à M et Mme [U] la somme de 2 000 € et à Mmes [

initiale, soit le 27 avril 2004 ; - à ce que la compagnie d'assurances AXA soit condamnée à payer à Thierry A... la somme de 20. 000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires en réparation de

[I] correspond à l'hypothèque judiciaire inscrite en règlement des dommages et intérêts et non en règlement des cotisations.

GUINTOLI à lui payer une somme complémentaire de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre 8.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

-A...justifient leurs demandes de dommages et intérêts par les agissements déloyaux des appelantes qui, selon eux ont retardé artificiellement la procédure en versant aux débats des documents falsifiés

[I] [H] la somme de 6 000€ au titre des dommages et intérêts compensatoires, - Débouté M.

et intérêts compensatoires, d'autre part, - condamné Mme [G] et M.

Les sentences du 22 janvier et du 28 mars 2013 ont été exequaturées par ordonnances du président du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2013, dont appel a été interjeté par VANIPRO le 10

[P] de sa demande de 1.501,46 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris du fait de l'employeur outre intérêts de droit, débouter M.

-300, 00 € à titre de dommages et intérêts, -200, 00 € au titre de l'article 700 du code de civil.

et intérêts pour les pertes de loyers subies du 1er septembre 2000 au 31 août 2003, et 5 000 euros de dommages et intérêts motivés par le retard dans le règlement des indemnités.

contractuel de 1% par mois, décomptés à partir du 20 octobre 2008 et jusqu'à complet paiement ; de les débouter de leurs demandes de pénalités de retard et dommages et intérêts ; de les condamner in solidum

[J] de sa demande de dommages et intérêts. Aux termes de ses conclusions déposées le 23 février 2022, M.

Z... les sommes suivantes :- 22 714,90 ç avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 31 janvier 2002 valant mise en demeure ;- 800 ç à titre de dommages et intérêts ;- 500 ç en application

Madame Jocelyne X... a interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 13 mai 1996 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE qui l'a déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle avait

au taux légal à compter du présent arrêt, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation au fondement de l'article 1154 du code civil ; Sur les dommages et intérêts compensatoires

et intérêts compensatoires ; Qu'elle n'a toutefois pas fixé ces dommages et intérêts aux motifs qu'elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour statuer, ordonnant à la caisse de procéder à un

Paul : * la somme de 168. 000 francs à titre principal avec intérêts de droit à compter de l'assignation en date du 6 / 9 / 2000 ; *la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires

DECISION Attendu que la faute lourde commise dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise peut engager la responsabilité civile du salarié et fonder de la part de l'employeur une action en dommages