qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du code civil que lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à l'aide de

Dans les écritures qu'ils prenaient devant le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON, Monsieur Daniel X... et Madame Chantal X... soutenaient qu'une donation avait été faite au bénéfice de Monsieur

que les transferts de patrimoine opérés entre les époux [P] correspondent à la contribution du mari aux charges du mariage, est indifférent; Que, s'agissant de l'immeuble situé à [Localité 6], son financement

* * * [N] [WY] et [F] [O], tous deux de nationalité brésilienne, se sont mariés le [Date mariage 12] 1958 à [Localité 30] (Brésil) sous le régime de la séparation de biens brésilien.

paragraphe contient à l'évidence une erreur matérielle et qu'il faut lire 70.000 au lieu de 50.000 ; que la mention par le notaire de faits qu'il a constatés, à savoir le paiement par monsieur [W]

[R], est également fondé dans sa demande d'annulation de ces donations, et que le jugement qui a fait droit à ses prétentions de ce chef doit être confirmé ; sur les assurances-vie Considérant que

les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Blandine FRESSARD a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 février 2015 *** Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 6] 1908 à [Localité 4] (Pas-de-Calais), a épousé madame [W] [V] le [Date mariage 1] 1931 à [Localité 2].

Le fait qu'après son mariage, [G] [I] se soit consacrée à son foyer et à l'éducation de sa fille [F] n'exclut nullement qu'elle ait assuré le financement de l'immeuble indivis à hauteur de 50%.

Durant le mariage les époux JOREL Y... ont fait édifier sur un terrain appartenant en propre à Monsieur Philippe Y... un immeuble à usage d'habitation.

le mari avait formulée par voie de conclusions, le premier juge a retenu, en mai 2012, que : -la femme était âgée de 73 ans et le mari de 77 ans, -le mariage avait duré 54 ans, -le mari disposait de

a consacrée aux affaires de son mari, allant au-delà de sa contribution aux charges du mariage, occupant, dans l'intérêt des sociétés de son époux, un poste de juriste à part entière, sans rémunération

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 novembre 2014 *** [I] [M] et [FZ] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 à Saint Venant (62), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation

Par assignations des 21 et 25 août 2020 et 15 septembre 2020, [S] [K], estimant avoir été lésé lors des donations-partages et invoquant la cession de parts à son insu en 1987, il a fait assigner ses frères

être des fruits de son travail pendant le mariage

de cette donation.Le notaire a lui-même attesté que son mari était sain d'esprit au moment de la donation.

. ------------------------------------------ Monsieur [P] a contracté mariage avec Madame [X] le [Date mariage 3] 1994, sans contrat préalable.

[M] [O] demande le rapport à la communauté des primes d'assurance vie souscrites par sa mère pendant le mariage, soit la moitié au profit de la succession de M.

Invoquant la responsabilité délictuelle du notaire dont la faute a causé un dommage aux tiers au contrat, ils estiment que la faute du notaire a également directement fait perdre une chance à M.

et des pièces produites, que le premier juge a estimé que la femme ne rapportait pas la preuve, de la part du mari, d'une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le