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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60325aabccfbd98ff53c7d58
20 février 2018
consentie par Madame [B] [O] à ses enfants et petits-enfants le 20 août 1999 est une donation simple rapportable à sa succession, ordonné au notaire commis de réévaluer tous les biens visés par la donation
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
disponible sans l'excéder et n'est donc ni rapportable ni réductible, * la donation (avancement d'hoirie) consentie en 2003 à Philippe X... s'impute sur sa part de réserve sans l'excéder et est donc
Chbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b63
16 juillet 2025
pas impulsive et déterminante de la libéralité et les donateurs ayant renoncé à en réclamer le remboursement ; - la donation n'est pas rapportable ; - concernant une éventuelle réduction, une expertise
6253cac6bd3db21cbdd8c04c
5 février 2008
Aux motifs que : - l'action en réduction est irrecevable, car les biens sont évalués au jour de la donation partage et il n'y a pas lieu de retenir la valeur réelle des biens donnés, les valeurs retenues
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
faite par acte du 9 janvier 2009 à Marie D...non rapportable à la masse, - dire et juger que les biens attribués par donation ne pourront faire l'objet d'aucune attribution préférentielle, eu égard aux
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
indirecte rapportable à la succession ; si la donation indirecte à hauteur des droits de mutation à titre gratuit ne représente pas un coût immédiat pour le nu-propriétaire, à terme, elle peut en devenir
6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d6
24 mai 2017
Cette donation a été faite en avancement d'hoirie rapportable en moins prenant selon la valeur au jour de la donation.
2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292f1
6 janvier 2025
[E] [Z] et de Mme [F] [S] veuve [Z], - dire que toute action en réduction ou demande de salaires différées est prescrite et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de réunir fictivement les donations et
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c2a7ca18b0008e581f2
11 janvier 2024
dans les dispositions testamentaires'; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
1ère Chambre section B
6688ddff676b73dd81b96c72
4 juillet 2024
où la cour croirait devoir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'une donation rapportable au titre de l'absence de versement de dividendes : - dire que M.
1ère chambre civile B
67f603fbebd72824438567a2
8 avril 2025
Sur l'action en réduction Les consorts [A]-[X] font valoir, au visa des articles 919-1, 921, 924 et 924-3, alinéa 2, du code civil, que : - sur la période de 2010 à 2019, [M] [A] a effectué 64 donations
1ère chambre
686766fc7c03803a32c271c3
3 juillet 2025
[K] et [S] [X] ont bénéficié d'une donation enregistrée, constituant une donation entre vifs et non une donation-partage, a dit que cette donation par préciput et hors part n'est pas rapportable mais réductible
1ère Chambre sect.Famille
6688de8a676b73dd81b9744a
5 juillet 2024
que la donation du 15 mars 2001 au profit de Mme [M] [I] épouse [N] est rapportable pour sa valeur en pleine propriété stipulée dans l'acte de donation, conformément aux modalités de rapport prévues dans
Chambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e38
16 octobre 2024
simple ; CONSTATER en outre que cet acte dit de donation-partage stipule son caractère rapportable et le soumet au droit commun des donations ; DIRE ET JUGER, en conséquence, que la donation du 3 décembre
Pôle 3 - Chambre 1
616258f6a2370d151415ac14
9 avril 2014
[F] de caducité des dispositions testamentaires du 28 mai 1993 ; - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] concernant les demandes au titre de l'existence d'une donation indirecte rapportable
5fd87588ac2bfa02e8aee0ce
8 décembre 2020
Mme [A] [R] avait par ailleurs reçu une donation rapportable de104.000 euros le 16 novembre 2007, l'acte rappelant l'existence d'une précédente donation de 46.000 euros le 29 janvier 2003.
5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826
5 septembre 2018
stipulation contraire, cette donation déguisée est rapportable à la succession et que le rapport est dû à la valeur de l'appartement de Cannes, réévalué au jour du partage, dans les proportions de la donation
615e0df1c25a97f0381f509b
19 novembre 2014
dont aurait ainsi bénéficié l'appelante ; Considérant qu'elle sollicitait en première instance le rapport et la réduction de ces donations ; qu'elle demande à la cour de constater que Mme [J] s'est
1ere Chambre Section 2
5fdad29c5c5f4f65224eba4b
14 mai 2019
L..., en l'état d'une donation partage en date du 29 juin 1979 au profit de chacun des enfants et d'une donation en date du 18 mai 1989 portant sur la nue-propriété d'un appartement situé à Levallois à
69fc2f12cdc6046d47e41664
6 mai 2026
[K] [F], - Déclarer les donations reçues comme rapportables à la succession en l'état de l'appauvrissement de M. [N] [F] et de l'intention de gratifier M.
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