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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels
DCA_24DA00506_20250604
Chambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f64
14 octobre 2025
Il s'agit seulement d'usage inhérents à la nature de la prestation de service ; - Le contrat de prestation de service ne comportait pas de contraintes géographiques mais précisait les modalités de
Pôle 2 - Chambre 5
6163725b1cf28a447224e00d
11 janvier 2011
ASSURANCES COLLECTIVES, contrat de prévoyance «assurances du personnel des collectivités locales'» n° 10392; Que des prestations ont été versées à la Commune de [Localité 5] le 19 novembre 2005 pour
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b9
23 janvier 2025
Mme [P] impute différentes fautes de la banque devant la priver de son droit à obtenir restitution du capital prêté.
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
aux intérêts du prêteur.
2ème Chambre
63119da86f0d304f138e5eb0
1 septembre 2022
[H] [B] à la SA CIFD et a demandé au prêteur de bien vouloir activer la couverture d'assurance décès. Par courrier du 28 mars 2017, la SA CNP Assurances saisie par MM.
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
DCA_21PA05019_20220602
A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er août 2007, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par
DCA_21PA05021_20220602
A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2003, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par
1ere Chambre Section 1
69fc1de9cdc6046d47e06c70
6 mai 2026
Elle fait enfin valoir que ladite police d'assurance correspond à une garantie facultative tandis que ses conditions particulières comportent une franchise que l'article L. 112-6 du code des assurances
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9052d
8 avril 2013
De par leurs spécificités, ces régimes d'assurances sociales, gérés par la CARMF, ne sont pas soumis au droit de la concurrence.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd272f7e56db902900e45c
5 octobre 2018
Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies
6708c032445a086e2bcede2f
10 octobre 2024
L'article 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, précise notamment que ' Durant la maladie
6253c93ebd3db21cbdd87b40
9 décembre 2005
à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.
Chambre Sociale-Section 3
627a0148dd6bd9057dc56c84
3 mai 2022
Sur ce, Monsieur [M] fait valoir qu'il a choisi de contracter une assurance maladie, une assurance retraite et une assurance prévoyance auprès de sociétés d'assurance européennes et prétend que le régime
DCA_21PA04108_20220602
1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f48
24 octobre 2017
Le 24 mars 2010, Mme [X] a signé une demande d'adhésion au contrat d'assurance collective n°0701 souscrit par l'organisme prêteur auprès des S.A.
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd973
9 juillet 2025
d'information sur l'assurance décès-PTIA) qu'elle a disposé de toutes les informations lui permettant de connaître avec une parfait clarté la nature de l'assurance souscrite et le coût mensuel de cette
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