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15 292 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00460_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00506_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd882f77035fb0bf7f64

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il s'agit seulement d'usage inhérents à la nature de la prestation de service ; - Le contrat de prestation de service ne comportait pas de contraintes géographiques mais précisait les modalités de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163725b1cf28a447224e00d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

ASSURANCES COLLECTIVES, contrat de prévoyance «assurances du personnel des collectivités locales'» n° 10392; Que des prestations ont été versées à la Commune de [Localité 5] le 19 novembre 2005 pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme [P] impute différentes fautes de la banque devant la priver de son droit à obtenir restitution du capital prêté.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux intérêts du prêteur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da86f0d304f138e5eb0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[H] [B] à la SA CIFD et a demandé au prêteur de bien vouloir activer la couverture d'assurance décès. Par courrier du 28 mars 2017, la SA CNP Assurances saisie par MM.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03448_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05019_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er août 2007, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2003, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle fait enfin valoir que ladite police d'assurance correspond à une garantie facultative tandis que ses conditions particulières comportent une franchise que l'article L. 112-6 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052d

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

De par leurs spécificités, ces régimes d'assurances sociales, gérés par la CARMF, ne sont pas soumis au droit de la concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd272f7e56db902900e45c

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c032445a086e2bcede2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, précise notamment que ' Durant la maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b40

Appel

9 décembre 2005

9 décembre 2005

à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0148dd6bd9057dc56c84

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur ce, Monsieur [M] fait valoir qu'il a choisi de contracter une assurance maladie, une assurance retraite et une assurance prévoyance auprès de sociétés d'assurance européennes et prétend que le régime

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032f844bc16386ba7bc3f48

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Le 24 mars 2010, Mme [X] a signé une demande d'adhésion au contrat d'assurance collective n°0701 souscrit par l'organisme prêteur auprès des S.A.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd973

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'information sur l'assurance décès-PTIA) qu'elle a disposé de toutes les informations lui permettant de connaître avec une parfait clarté la nature de l'assurance souscrite et le coût mensuel de cette

Source officielle

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