Demande l'annulation de l'ordonnance du JLD mais non une assignation à résidence, impossible au vu de l'absence de passport.

Dans ces conditions, le droit à une assistance médicale n'est pas garantie et l'ordonnance de prolongation doit être infirmée. En quatrième lieu , M.

En ce qui concerne le droit de M.

Il ressort des termes mêmes de l'ordonnance déférée qu'il était présent à l'audience ce qui atteste qu'il a pu y être entendu et exercer ses droits.

Comparant à l'audience, Monsieur [K] déclare n'avoir rien à dire, indique ne pas vouloir donner son passeport, estime avoir un droit au séjour en France, comme père d'enfant français.

Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Il ressort des termes mêmes de l'ordonnance déférée, mais aussi de la note d'audience, qu'il était présent à l'audience ce qui atteste qu'il a pu y être entendu et exercer ses droits.

Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit

Il confirme être dépourvu de passeport.

/236 N° RG 26/00339 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit

J'ai un passport mais il est à madrid. Je suis venu chercher du travail en france, après il y a eu un soucis avec mon ami. Non non, je suis venu ici en france.

Ensuite les droit en CRA sont annexé, mais ils ne sont pas signé. Donc il n'est pas certain que monsieur s'est vu notifié les droits en CRA.'

d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit

J'ai mon paspeort, je travaillais au passeport, j'avais la carte de train, la carte de sport au Portugal. J'ai de la famille qui vit en France. Oui, c'était eux qui m'aidaient.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance : Sur l'absence de persepctives réelles d'éloignement, Monsieur est retenu depuis le 30 mars 2026, son passeport est

droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.

Sur la notification et l'exercice des droits M. [B] [D] en LRA M.