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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04592_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00910_20250124
24 janvier 2025
Vu : -la convention internationale des droits de l'enfant ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre
7ème Ch Prud'homale
6811b1cbf1c2315e26d1a094
29 avril 2025
L'enquête pénale est confiée aux services de police de [Localité 11]. Le 21 février 2023, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00684_20231221
21 décembre 2023
atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Cour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de14
17 mai 2011
d'inscription au répertoire général : 11/ 03344 Décision déférée à la Cour : requête en date du 15 janvier 2011déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris par la Sarl Ciecofi, Cabinet International
Monsieur D... Christian, le 13 Juillet 2005c/Monsieur C
6253c939bd3db21cbdd879e6
5 janvier 2006
Le Hameau de Phoebus ; - faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale et en conséquence, condamner in solidum Christian D... et la S. A. R. L.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; /3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits
DCA_24DA00768_20240926
aux articles R. 425-4 et R.425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits
DCA_24DA00769_20240926
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
de demander au responsable de traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement de ces données ; / 6° Le droit
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
de l'Union européenne et l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 29 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant; elles ne respectent pas le droit
DCA_23NC03420_20250507
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe9
24 juin 2015
du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 novembre 2002, la convention européenne
1ère Chambre
DCA_25NT01817_20260310
10 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01585_20240208
8 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
603705d6fae4fba09dfa1feb
603705d6fae4fba09dfa1fed
Pôle 5 - Chambre 9
61624d6aed30a8f5617382ed
12 décembre 2013
répertoire général : 12/13185 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2012 -Tribunal de Commerce de paris - 9ème chambre- RG n° 2006004892 APPELANTE ET INTIMEE : SARL ALBAN COOPER INTERNATIONAL
DCA_24VE01980_20260217
17 février 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; le code de procédure pénale ; le code
Juge des référés
ORCA_24LY01038_20250217
17 février 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il repose sur une erreur manifeste
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