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37 507 résultats pour « droits de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e705eacdc6046d47f9fea6

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

à raison de 390 euros par mois à compter de l'arrêt à intervenir, > la somme de 1.500 euros au titre de l'atteinte au droit de propriété pour dépôt irrégulier de matériaux et déchets, > la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd31

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

faveur du tabac est susceptible d'affecter dans son exercice le droit de propriété d'une marque concernant le tabac ou des produits du tabac, - mais ces dispositions trouvent leur fondement dans le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091401

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

hospitalier de Béziers indiquait également que, selon l'architecte lauréat du concours, la transmission à un cabinet concurrent des autres documents sollicités serait susceptible de porter atteinte à ses droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a97

Appel

14 mai 2003

14 mai 2003

CYBERION PGI indiquait que non seulement elle entendait se réserver les droits de propriété intellectuelle sur le produit commandé mais encore qu'elle entendait rattacher ces droits de propriété intellectuelle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00420_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

S’agissant du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre : 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00058_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... soutient que le refus opposé à sa demande de permis de construire après avis conforme défavorable du préfet porte atteinte à son droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144578

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

En vertu de l'article 10 relatif à la réutilisation des informations publiques, et à moins que des tiers à l'administration détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ce code, il peut être utilisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85877

Appel

9 mai 2001

9 mai 2001

Il soutient que l'arrêt de la C.E.D.H. s'applique bien à sa situation puisqu'il sanctionne l'atteinte illégitime causée par la loi "Verdeille" à la liberté de conscience, aux droits de propriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bd0

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

la commune de Trainel n'apporte la preuve d'aucun droit de propriété sur la portion de terrain s'étendant du portail de leur propriété au moulin situé sur la même propriété, - les dire seuls propriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L'Aiglon a assigné Mme X... épouse Y... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en vue de faire constater l'atteinte à son droit de propriété et son préjudice de jouissance, d'obtenir la destruction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02325_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

du législateur ; - elles méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif à la garantie des droits ; - elles méconnaissent le droit de propriété des personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8549f

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Appelante de cette décision, la société LENA K fait grief au Tribunal d'avoir admis l'argumentation des intimés sur la titularité des droits de propriété intellectuelle qu'elle affirme posséder sur les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

I- Sur la recevabilité de l'action en contestation du droit de propriété invoqué par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef58

Appel

25 août 2011

25 août 2011

Il appartient à Blandine X... de justifier de la date à laquelle elle a eu connaissance du vice affectant le droit de propriété qu'elle croyait pouvoir revendiquer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609202db7ff645d856645e

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

de la société RG Tranports, de poursuivre les contrats de location portant sur les véhicules revendiqués, résultant de sa lettre du 21 février 2012, a entraîné la reconnaissance non équivoque de sont droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00287_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5b

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

des emprises et du droit de propriété invoqués par la SCI sur la parcelle cadastrée AT 207 alors qu'aucun des actes de vente ne précise la localisation du passage commun évoqué auxdits actes, soutenant

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb078d0ccf000877e505

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans sur la commune concernée, dire et juger que ces droits de propriété lui ouvrent droit au bénéfice d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

68676a2eae73470041cef88b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle précise que l'octroi d'un permis de construire ne saurait porter atteinte au droit de propriété de Mme [B], que la SCI ne peut se prévaloir d'un droit préexistant pour faire échec à la pleine jouissance

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'action en revendication tend à la reconnaissance du droit de propriété.

Source officielle

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SOCIETE CIVILE DE GESTION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE CHOAY, DROPIC

SIREN 328223813GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

17/05/2015

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE GESTION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE CHOAY, DROPIC

SIREN 328223813GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

19/03/2015

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Modifications diverses

G.D.P.I. - SOCIETE DE GESTION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, GDPI

SIREN 338184948GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

26/08/2009

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE GESTION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE CHOAY, DROPIC

SIREN 328223813GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

13/10/2008

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