et celle tenant à ce « que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi soit d'un montant total inférieur au prix de vente ou que le promettant produise l'accord des créanciers

propriétaire initial, d’acquérir le bien, et ce, à un prix visant à rétablir en l’espèce les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle. 4.

initial avant que le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier ne soit intervenu - que ce n'est pas à elle, en tant que créancier revendiquant, de prouver que les sous acquéreurs n'ont

poursuivant à la somme de 20 000 euros, * commis la société ANGLE DROIT VOSGES, commissaires de justice à [Localité 8] aux fins de faire visiter les lieux à tout acquéreur potentiel, avec si besoin

En dernier lieu, la banque a demandé de : - constater que sa créance était liquide et exigible, qu'elle agissait en vertu d'un titre exécutoire, et que la saisie pratiquée portait sur des droits saisissables

Il observe que les frais de saisie étant à la charge de l'acquéreur en sus du prix d'adjudication, sur une mise à prix permettant de désintéresser le créancier, aucun amateur n'acquerra ce type de bien

que l'acquéreur n'a pas payé les sommes réclamées par le vendeur et débouter purement et simplement celui-ci de ses demandes, - faire droit à la demande reconventionnelle formulée par l'acquéreur et

au représentant des créanciers, et a 'constaté' qu'ils 'ont dans le délai légal déclaré leurs créances pour un montant total de 49504,75€', Avant dire droit au fond sur la demande de fixation de créance

[J] sollicite l'application est ainsi rédigé : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer

Disons que les conditions essentielles de la vente seront celles de droit commun et l'acquéreur devra faire son affaire personnelle de toutes servitudes tant passives qu'actives.

est vrai qu'il appartient au notaire de donner aux parties tous conseils utiles pour assurer l'efficacité de l'acte et plus spécialement pour éviter à l'acquéreur tout recours de créanciers inscrits

de préemption substitue la collectivité bénéficiaire à l'acquéreur qui n'a donc jamais disposé d'un quelconque droit réel sur le bien litigieux, dès lors que l'exercice dudit droit de préemption n'a jamais

Maître X... a été désigné en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan. Le 2 septembre 2005 le sous-acquéreur a payé la société d'affacturage.

[C] et à l'inciter à la plus grande prudence ; qu'en effet, le jugement souligne justement l'existence d'une volonté d'acquérir de M.

des créanciers hypothécaires (929 126,66 F), la créance de Madame C... (243 100F), la créance du TRÉSOR PUBLIC (31 930F), les frais d'acte (30 000F) et la provision pour mainlevée (15 000F), laissant

- l'obligation, pour le mandant, d'informer par lettre recommandée avec accusé réception le mandataire du nom de l'acquéreur en cas de vente sans son concours et d'obtenir de l'acquéreur l'assurance

, elle doit être consignée pour être incluse dans la distribution et que toutes les sommes versées par l'acquéreur restent acquises aux créanciers si la vente n'est pas réalisée du fait de l'acquéreur,

mis en cause faite sous sa responsabilité personnelle et dont il sera pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé.

Dans un tel cas, l'acquéreur serait soumis au droit de suite dont est titulaire le [8] en vertu du privilège de prêteur de deniers, la purge étant conditionnée au paiement du prix entre les mains du créancier

Elles ajoutent que la revendication du prix des biens non acquitté par le sous-acquéreur est régie par l'article L624-18 code de commerce, que le vendeur qui a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure