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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c0a
15 janvier 2025
article L. 1251-21 et L.1251-23 du code du travail, de veiller à la santé et à la sécurité au travail des intérimaires et de s'assurer d'une part, que les conditions d'exécution du travail pendant la durée
Pôle 1 - Chambre 9
65b0befb8d0ccf000877e6c2
18 janvier 2024
Sur les honoraires 3 ' Ni l'existence de la mission confiée à Me [K] par M. [C], ni les dates d'exercice de cette mission mission, du 2 décembre 2020, date du second rdv au cours duquel M.
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f04
2 juillet 2024
- alors que, l'article L1251-21 du code du travail prévoit que « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail ».
Pôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a4fd
2 février 2012
laquelle l'entreprise cliente serait le lieu de travail habituel du consultant en soulignant le fait qu'ils sont très fréquemment soumis à un changement d'affectation et n'ont aucune certitude quant à la durée
616318c0e0639f4f1a04a4fe
616318c0e0639f4f1a04a502
Chambre 2 A
69d9e155cdc6046d47d99acd
10 avril 2026
l'administrateur judiciaire à s'adjoindre toute personne compétente pour la réalisation desdites opérations, tels qu'experts, commissaires de justice, avocat, etc. mandatés par le préfet, - fixé la durée
Cabinet D
6440d810e704a005d1ed7056
13 avril 2023
En outre, l'article 813-9 du code civil prévoit que le juge fixe la durée de la mission du mandataire qu'il peut proroger, ainsi que sa rémunération.
Juge des référés
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4a9
15 novembre 2007
Monsieur Ioan X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe que l'employeur aurait dû avoir confiance du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité ; - que pendant la durée
Chambre 3-1
6348ff2663d497adffda3e66
13 octobre 2022
, -S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et les observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions.
Pôle 5 - Chambre 9
603590134f8a04b4e40c80a0
31 mars 2016
Le Cautionnement Mutuel de l'Habitat leur demande également le remboursement anticipé de la somme restant due au titre d'un autre prêt, soit la somme de 146.651 euros.
1re chambre 1re section
5fdab265bdfee643962acce0
4 juin 2019
d'arbitrage pendant plusieurs mois ; que sa demande de prorogation de la durée de sa mission, formée après l'expiration de celle-ci, ne saurait faire revivre la mission, éteinte depuis le 3 avril 2017
DCA_25TL00228_20250507
7 mai 2025
DCA_25MA01623_20251021
21 octobre 2025
publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée
Chambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79b2
11 mai 2022
S'agissant des demandes afférentes à une requalification de contrats de travail, il convient de constater que l'employeur produit aux débats deux copies de contrats de travail écrits intitulés 'contrat à durée
1re chambre 2e section
6346597dc024d1adffef7707
11 octobre 2022
soit prononcée la nullité de l'ordonnance sur requête du 15 juin 2021 nommant Me [Z] en qualité d'administrateur provisoire, motif pris, cette fois-ci, que l'ordonnance litigieuse n'avait pas fixé la durée
CHAMBRE SOCIALE B
69749f43cdc6046d478963bc
23 janvier 2026
prévue par la convention collective, dès lors que l'indemnité de grand déplacement a pour objet de défrayer le salarié dans l'impossibilité de regagner son domicile en fin de journée, quelle que soit la durée
696b56a2cdc6046d47a09f43
16 janvier 2026
[C] [R] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2008 par la société [6], qui a pour activité les travaux de maçonnerie et de gros oeuvre du bâtiment, en qualité de
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
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