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128 759 résultats pour « effet relatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fdbbd5833b86b9c6d1ba491

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

sur la prescription de l'action pouvant appartenir à d'autres proches de la même victime, tous étant des tiers les uns par rapport aux autres, de sorte que l'effet interruptif de prescription n'a qu'un

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58c1502b828318c4e2b0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle fait grief au tribunal d'avoir réécrit le contrat liant les parties en se fondant sur d'autres contrats de prévoyance ce, au mépris de la force obligatoire des contrats et l'effet relatif des conventions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9fa3a7a93c03b9907d894

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

dernier contrat de mission, n'a pas été interrompue par l'action en justice qui ne mentionnait aucune demande contre la société RANDSTAD, étant précisé que l'interruption de la prescription n'a qu'un effet

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CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f9

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Elle ajoute que le paiement effectué par la Paierie de Dijon ne peut pas couvrir l'absence de date sur le bordereau et ce en vertu de l'effet relatif des contrats.

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CA

Chambre Commerciale

65321b8f9e4ea48318f5b112

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cette caducité ne méconnaît pas le droit au procès équitable du tiers qui la subit, dès lors que, en vertu de l'effet relatif des contrats, ce tiers n'est pas fondé à s'opposer à la résiliation d'un contrat

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CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab803

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[M] le 23 février 2023 devant Me [D], notaire [Localité 7], et a transmis des conclusions rectifiées en ce sens.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces manquement sont en effet relatifs à des obligations spécifiquement imposées à l'EIRL. 9.

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CA

Chambre sociale

66baf72df34129bfe1fee65a

Appel

12 août 2024

12 août 2024

[K] ses relevés de pointage relatifs à la période non-couverte par la prescription relative aux rappels de salaires ; - dire et juger que la société ETNA n'a pas réglé les temps de trajet relatifs aux

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4e Chambre B

6162b24f4abc2618d50e04fa

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

pas opposable à l'Association des jardins familiaux qui était tiers à ce contrat, et ne saurait valoir vente d'un bien n'appartenant pas à [K] [C], eu égard à l'imprécision de la notion de cession, à l'effet

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163cffd74df0e9c0194f818

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

2002 et 2003 ainsi que des honoraires de gestion, après avoir exposé : - que le terme de « subrogation » était impropre et maladroit et sans conséquences sur les obligations du bail, - que par l effet

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0d65c25a97f0381f4d1e

Appel

23 février 2015

23 février 2015

KUEHNE + NAGEL ROAD à un salarié de l'agence d'[Localité 3] (Loire) ; Attendu, ensuite, que lorsque la différence de traitement trouve son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose

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Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f85

Appel

5 août 2021

5 août 2021

[U] n'avait pas eu pour effet de décharger M. [O] de ses cautionnements au profit de la banque. PROCEDURE D'APPEL Selon requête déposée le 9 juillet 2020, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe96cdc6046d47107f8c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En effet, M. [W] a fait l'objet d'un licenciement économique notifié le 20 juin 2013.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afeeccdc6046d47108d53

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En effet, M. [Y] [T] a fait l'objet d'un licenciement économique notifié le 3 juillet 2013.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd126b63637c907b7c59

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

appel, - de débouter M. et Mme [S] de l'ensemble de leurs demandes, - de constater que la déchéance du terme a été prononcée et à défaut, de prononcer judiciairement la résiliation du contrat avec effet

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162678712fe6a3e85a6c856

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

[G]) avaient en effet, suivant acte notarié du 8 juin 1912 dénommé « traité », obtenu du Préfet de la Seine l'autorisation d'élever des constructions à usage d'habitation, sur leurs terrains à condition

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2ème CH - Section 1

6780b92fb10ab0632f7049e2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/01/2025 Dossier : N° RG 22/01631 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHPM Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ca0214f9bf6ab14e6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

elle rappelle que les bornes n'ont pas été placées au bon endroit par la société Geolys, que cette dernière ne peut opposer le CCTP liant la société Sylvagreg au maître d''uvre en vertu du principe de l'effet

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca8c9993bb697ef2c8da83

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

En vertu de l'effet relatif des contrats et du principe d'autonomie juridique des sociétés membres d'un groupe, la société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale.

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CA

3e chambre

6033ede66f35f59eafe42884

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

conclu entre l'EPAD et la société Hermitage le 19 juin 2010 par référence à un préjudice que lui causerait le fait que cet acte est invoqué à l'occasion d'autres actions en justice, le principe de l'effet

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