AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdbbd5833b86b9c6d1ba491
25 janvier 2019
25 janvier 2019
sur la prescription de l'action pouvant appartenir à d'autres proches de la même victime, tous étant des tiers les uns par rapport aux autres, de sorte que l'effet interruptif de prescription n'a qu'un
Source officiellePage 8 sur 6438
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58c1502b828318c4e2b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle fait grief au tribunal d'avoir réécrit le contrat liant les parties en se fondant sur d'autres contrats de prévoyance ce, au mépris de la force obligatoire des contrats et l'effet relatif des conventions
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