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11 138 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

634a4f35acdcd6adff75a94b

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La direction a finalement accepté de porter à trois le nombre de postes proposés au salarié, après avis de compatibilité du médecin du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c3502b828318c4e61f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le poste proposé en reclassement doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Suite à l'étude de poste et des condition de travail du 06/11/17, de l'échange avec l'employeur du 6/11/2017, le salarié est inapte définitivement à son poste de chef de rayon.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603484d020354272520cea4e

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e7fc25a97f0381f5742

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Le 10 août 2010, après plusieurs arrêts de travail, le médecin du travail l'a déclarée inapte à un poste d'assistante de gestion comptable et à tout poste dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09b413a8b69b32bf03f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a92

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Enfin, c'est seulement si le salarié conteste en temps et en heures l'incompatibilité du poste proposé avec son état de santé que l'employeur doit à nouveau solliciter le médecin du travail. Or M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

68199b3045063c42e325380c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le 8 janvier 2021, l'EFS a proposé à Madame [O] un poste d'assistant comptable à [Localité 5] et a joint à sa proposition une liste d'autres postes disponibles.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974be02cdc6046d478b6eb1

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il reproche à son employeur une surcharge de travail et de ne pas lui avoir proposé un poste susceptible d'alléger ses charges de travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6801dfe1354955cf78ced568

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[X] n'était pas compatible avec une reprise du travail à son poste, et qu'il s'orientait vers une inaptitude au poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60325718c2e6448c790192a9

Appel

22 février 2018

22 février 2018

moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603457b079a256470db3dee5

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail , le salarié déclaré inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment se voit proposer par son employeur un autre emploi

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f04

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » La salariée reproche à l'employeur de s'être borné à lui proposer le 14 avril 2015 un reclassement sur le poste de chef de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d24a

Appel

6 mars 2009

6 mars 2009

, a néanmoins fait appel à des intérimaires pour un surcroît temporaire de travail et que bien plus, l'employeur a conservé parmi ses effectifs Mademoiselle C... en lui créant un poste d'aide comptable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603316a7f5991a886ff23ec8

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu que l'employeur peut procéder au licenciement du salarié qui a été déclaré inapte à son poste et s'il justifie de l'impossibilité de le reclasser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d70ed30a8f561738396

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

comptable dans un autre établissement ou une autre filiale du groupe VINCI, l'employeur a recherché des possibilité de reclassement au sein même de VINCI PARK ; qu'il lui a proposé des postes ne correspondant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

donc proposer ce poste de travail à Monsieur [U] » Vous avez répondu négativement à ladite proposition en date du 24 septembre 2017 nous demandant de vous proposer un poste de chauffeur sans manutention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cf758b4dc27576e7b7c9

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Le médecin du travail nous a également indiqué qu'un poste de chauffeur ne pouvait vous être proposé et a conclu que seul un poste administratif était compatible avec vos capacités physiques et ce, à temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

date du 17 août 2020 ; - Le logiciel [3] dont se prévaut l'employeur pour décompter le temps de travail n'est pas un logiciel de suivi de la durée du travail mais uniquement un outil comptable.

Source officielle

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