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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
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11 octobre 2022
La direction a finalement accepté de porter à trois le nombre de postes proposés au salarié, après avis de compatibilité du médecin du travail.
Pôle 6 - Chambre 7
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26 octobre 2023
Le poste proposé en reclassement doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise
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23 octobre 2025
Suite à l'étude de poste et des condition de travail du 06/11/17, de l'échange avec l'employeur du 6/11/2017, le salarié est inapte définitivement à son poste de chef de rayon.
Pôle 6 - Chambre 6
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23 novembre 2016
à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié
CHAMBRE SOCIALE B
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28 mai 2014
Le 10 août 2010, après plusieurs arrêts de travail, le médecin du travail l'a déclarée inapte à un poste d'assistante de gestion comptable et à tout poste dans l'entreprise.
Chambre 4-1
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1 juillet 2022
du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié
Chambre sociale
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24 avril 2025
Enfin, c'est seulement si le salarié conteste en temps et en heures l'incompatibilité du poste proposé avec son état de santé que l'employeur doit à nouveau solliciter le médecin du travail. Or M.
Sociale B salle 3
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25 avril 2025
Le 8 janvier 2021, l'EFS a proposé à Madame [O] un poste d'assistant comptable à [Localité 5] et a joint à sa proposition une liste d'autres postes disponibles.
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible
Chambre 4-6
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23 janvier 2026
Il reproche à son employeur une surcharge de travail et de ne pas lui avoir proposé un poste susceptible d'alléger ses charges de travail.
Chbre Sociale Prud'Hommes
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17 avril 2025
[X] n'était pas compatible avec une reprise du travail à son poste, et qu'il s'orientait vers une inaptitude au poste.
Pôle 6 - Chambre 5
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22 février 2018
moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé
Pôle 6 - Chambre 11
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16 décembre 2016
de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail , le salarié déclaré inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment se voit proposer par son employeur un autre emploi
2e chambre sociale
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25 janvier 2023
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » La salariée reproche à l'employeur de s'être borné à lui proposer le 14 avril 2015 un reclassement sur le poste de chef de
Cour d'Appel
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6 mars 2009
, a néanmoins fait appel à des intérimaires pour un surcroît temporaire de travail et que bien plus, l'employeur a conservé parmi ses effectifs Mademoiselle C... en lui créant un poste d'aide comptable
603316a7f5991a886ff23ec8
29 septembre 2017
MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu que l'employeur peut procéder au licenciement du salarié qui a été déclaré inapte à son poste et s'il justifie de l'impossibilité de le reclasser
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13 mars 2014
comptable dans un autre établissement ou une autre filiale du groupe VINCI, l'employeur a recherché des possibilité de reclassement au sein même de VINCI PARK ; qu'il lui a proposé des postes ne correspondant
CHAMBRE SOCIALE A
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4 octobre 2023
donc proposer ce poste de travail à Monsieur [U] » Vous avez répondu négativement à ladite proposition en date du 24 septembre 2017 nous demandant de vous proposer un poste de chauffeur sans manutention
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10 octobre 2012
Le médecin du travail nous a également indiqué qu'un poste de chauffeur ne pouvait vous être proposé et a conclu que seul un poste administratif était compatible avec vos capacités physiques et ce, à temps
Pôle 6 - Chambre 9
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21 mai 2026
date du 17 août 2020 ; - Le logiciel [3] dont se prévaut l'employeur pour décompter le temps de travail n'est pas un logiciel de suivi de la durée du travail mais uniquement un outil comptable.
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