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505 résultats pour « engagement de confier à un intermédiaire la commercialisation d'immeubles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

633fc294e633183e2ee176dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ceci caractérise une faute professionnelle qui engage sa responsabilité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032bbbf953d3a328cfe2431

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

le montant de son engagement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163873a947dd77ae6de025e

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Le 12 janvier 2007, la société JRD Stratégie a transmis aux consorts [P] son dossier de présentation des entreprises et des immeubles avec leurs évaluation chiffrée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d52

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[L] [S], qui bénéficiait d'une mesure de curatelle confiée à sa fille, Mme [A] [S], est décédée le 2 avril 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e0b

Appel

2 février 2006

2 février 2006

, elle est l'intermédiaire professionnel entre les copropriétaires et les étudiants lors de la conclusion des contrats de bail.

Source officielle
CA

11e Chambre A

61631217615c943a65e04343

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

Mais Madame [B] [H] est usufruitière de l'immeuble.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

de luxe et de bureaux commerciaux.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf62beee0f8318b975dd

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[T] [C] ont conclu un contrat d'agent commercial aux termes duquel la société a confié à M. [C] un mandat de la représenter, prospecter, négocier et s'entremettre à son nom et pour son compte. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e1d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] [J], [C] [T], [O] [Z] et [F] [A], a vendu un immeuble situé à Megève à la société Canada, moyennant le prix de 5.380.952 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa25

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Le liquidateur réclame de ce chef les sommes de 495. 000 € et 517. 000 € représentant la valeur estimée en 2008 des deux immeubles, outre 252. 150, 73 € représentant les pertes de loyers sur ces immeubles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603247e01cc19f7ddd011ddf

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

de l'opération elle n'est intervenue que sur subdélégation de la société Vestalis qui lui a confié un mandat d'agent commercial ; qu'en fait, Mme [I] a été conseillée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d4

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Madame Françoise Z... épouse Y... ont conclu avec la société à responsabilité limitée GROUP IMMO 2V un contrat intitulé « mandat exclusif de vente », en vertu duquel la société GROUP IMMO 2V s'est engagée

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f7671469e057d789b22

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[D] [L], exerçant une activité d'agent d'assurances, selon bail commercial en date du 13 mars 2001.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27663

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, qui indique que « le permis de construire initial concernant un immeuble commercial en 1951, il y a eu un second permis pour la surélévation d'un premier étage en 1958.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

factures des travaux engagés.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60376561e2b412426e1269cb

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Le 6 avril 2001, la S.C.I PHAINVEST, a donné à bail commercial à M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b2013ef792078e4a2f5

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Ils réitèrent que la signature de ce protocole constitue la poursuite de la mission générale confiée à la Selas par l'intermédiaire de la convention d'honoraires du 1er octobre 2007 sans préciser les moyens

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par leur intermédiaire, elle a acquis, le 28 décembre 2007, plusieurs immeubles en France, cédés en 2008 et 2009.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c55

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[J] [U] sont propriétaires indivis de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société [T] [F], situés au rez-de-chaussée de l'immeuble soumis au statut de la copropriété du [Adresse 5] à [Localité

Source officielle
CA

1ère chambre

63d37a87d1bc2605de4b4a17

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de biens immobiliers meublés » bail commercial souscrit entre les époux [N] et la sarl Suites Etudes le 7 septembre 2006, aux termes duquel ils donnent « à bail à loyer, à titre commercial » au preneur

Source officielle

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