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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
633fc294e633183e2ee176dc
6 octobre 2022
Ceci caractérise une faute professionnelle qui engage sa responsabilité.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6032bbbf953d3a328cfe2431
30 novembre 2017
le montant de son engagement.
1ère chambre civile B
6163873a947dd77ae6de025e
29 mars 2011
Le 12 janvier 2007, la société JRD Stratégie a transmis aux consorts [P] son dossier de présentation des entreprises et des immeubles avec leurs évaluation chiffrée.
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d52
25 avril 2024
[L] [S], qui bénéficiait d'une mesure de curatelle confiée à sa fille, Mme [A] [S], est décédée le 2 avril 2020.
Cour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e0b
2 février 2006
, elle est l'intermédiaire professionnel entre les copropriétaires et les étudiants lors de la conclusion des contrats de bail.
11e Chambre A
61631217615c943a65e04343
21 octobre 2011
Mais Madame [B] [H] est usufruitière de l'immeuble.
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
de luxe et de bureaux commerciaux.
3ème chambre
650bdf62beee0f8318b975dd
30 août 2023
[T] [C] ont conclu un contrat d'agent commercial aux termes duquel la société a confié à M. [C] un mandat de la représenter, prospecter, négocier et s'entremettre à son nom et pour son compte. M.
1ère Chambre
6864c1fa31953a33f9365e1d
1 juillet 2025
[H] [J], [C] [T], [O] [Z] et [F] [A], a vendu un immeuble situé à Megève à la société Canada, moyennant le prix de 5.380.952 euros.
6253ca4ebd3db21cbdd8aa25
28 février 2008
Le liquidateur réclame de ce chef les sommes de 495. 000 € et 517. 000 € représentant la valeur estimée en 2008 des deux immeubles, outre 252. 150, 73 € représentant les pertes de loyers sur ces immeubles
1re chambre 1re section
603247e01cc19f7ddd011ddf
9 mars 2018
de l'opération elle n'est intervenue que sur subdélégation de la société Vestalis qui lui a confié un mandat d'agent commercial ; qu'en fait, Mme [I] a été conseillée par M.
6253cd5bbd3db21cbdd930d4
25 mars 2016
Madame Françoise Z... épouse Y... ont conclu avec la société à responsabilité limitée GROUP IMMO 2V un contrat intitulé « mandat exclusif de vente », en vertu duquel la société GROUP IMMO 2V s'est engagée
5ème Chambre
626a2f7671469e057d789b22
27 avril 2022
[D] [L], exerçant une activité d'agent d'assurances, selon bail commercial en date du 13 mars 2001.
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27663
11 juillet 2025
, qui indique que « le permis de construire initial concernant un immeuble commercial en 1951, il y a eu un second permis pour la surélévation d'un premier étage en 1958.
6a1fb886cdc6046d47e8f92f
2 juin 2026
factures des travaux engagés.
60376561e2b412426e1269cb
31 mars 2015
Le 6 avril 2001, la S.C.I PHAINVEST, a donné à bail commercial à M.
5fd93b2013ef792078e4a2f5
21 avril 2020
Ils réitèrent que la signature de ce protocole constitue la poursuite de la mission générale confiée à la Selas par l'intermédiaire de la convention d'honoraires du 1er octobre 2007 sans préciser les moyens
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
Par leur intermédiaire, elle a acquis, le 28 décembre 2007, plusieurs immeubles en France, cédés en 2008 et 2009.
Pôle 4 - Chambre 6
67820aa9d30fbdc4c17b9c55
10 janvier 2025
[J] [U] sont propriétaires indivis de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société [T] [F], situés au rez-de-chaussée de l'immeuble soumis au statut de la copropriété du [Adresse 5] à [Localité
1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a17
26 janvier 2023
de biens immobiliers meublés » bail commercial souscrit entre les époux [N] et la sarl Suites Etudes le 7 septembre 2006, aux termes duquel ils donnent « à bail à loyer, à titre commercial » au preneur
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