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[Y] [T] n'a pas porté sa créance contre elle sur sa déclaration d'ISF au titre de l'année 2010, il n'a pas non plus porté au passif le prêt contracté auprès de la banque.

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Pôle 5 - Chambre 8

63cb92f39c02507c9078ddf5

Appel

20 janvier 2023

[U] de présenter une contre garantie bancaire de 200.000 euros. M.[U] a également pris contact avec M.

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Chambre Civile

642d14b9cb8fa004f57da2bd

Appel

3 avril 2023

de la banque et la créance des investisseurs, - ordonner les ayants droit de maître [A] et le liquidateur de la SCP [O] [A] devront garantir les investisseurs de toutes condamnations à leur égard,

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Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314ce0

Appel

25 avril 2024

par les SCI ; - les engagements de caution à hauteur de 359 850,00 euros en garantie des trois contrats de crédit-bail conclus par la société débitrice avec la société Lixxbail sont postérieurs aux

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Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd879a1

Appel

19 janvier 2006

émises par le CRÉDIT LYONNAIS dans ces documents constituent bien des garanties autonomes à première demande et ne sauraient donc être analysées comme des engagements de caution accessoires au contrat

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2ème chambre

60328551a27559b911c008c7

Appel

17 janvier 2018

de régularisations, que le tribunal n'a pas vérifié si les sommes payées ne figuraient pas dans les dettes mentionnées dans les comptes au 30 septembre 2012, qu'en tout état de cause, certaines dettes

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Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b922

Appel

19 mai 2008

de la caution dont ils sollicitent l'engagement, - que leur responsabilité est engagée tant à l'égard du bénéficiaire du crédit que de la caution dès lors qu'une faute est commise, - qu'en l'espèce, la

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Chambre A - Commerciale

631834190876004f131a5e2e

Appel

6 septembre 2022

de caution litigieux, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

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Section D

697494b8cdc6046d4788aff9

Appel

22 janvier 2026

, apporte des garanties partielles à des prêts que les banques accordent aux TPE et PME.

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1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

Sur les engagements des associés de sociétés civiles à l'égard des tiers : L'article 1857 du code civil dispose : 'A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion

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1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd64731

Appel

9 juillet 2024

Sur l'appel en garantie formé contre M. [J], l'appelant soutient que la reconnaissance de dette de M.

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Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6c8

Appel

9 juillet 2008

Il souligne que l'acte notarié faisait expressément référence à l'existence de contrats en cours et notamment des engagements contractés envers trois banques et des garanties dont ils étaient assortis.

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Pôle 1 - Chambre 10

671b35922edfb0b58c05ee3f

Appel

24 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ces fractions à compter de

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

antérieures à l'expiration du terme fixé, le créancier n'étant alors que partiellement garanti.

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Pôle 5 - Chambre 9

68fb978111af6ba0065f3d18

Appel

22 octobre 2025

Subsidiairement, Requalifier le contrat dit de « cession de créance » du 9 janvier 2019 entre [Localité 4] Holding et Soleil de [Localité 4] de contrat de « transaction » au sens des article 2044 et

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16e chambre

64422a18d2fa6fd0f8040655

Appel

20 avril 2023

Et s'agissant du capital à échoir, nonobstant l'argumentation développée par l'appelant sur le fait qu'une créance non exigible ne pourrait être devenue une dette à proprement parler, que la dette serait

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Pôle 5 - Chambre 9

642fb6b0cece1704f57477d6

Appel

6 avril 2023

Sur le contrat d'apporteur d'affaires M.

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Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94604

Appel

16 avril 2019

social, dont la créance de L'URSSAF.