Je m'étais engagé à retourner à l'hôpital après les élections municipales. C'est ce que j'ai fait le 23 mars conformément à mon engagement. Ce n'est pas confortable comme situation.

Elle conteste par ailleurs toute faute susceptible d'engager sa responsabilité.

à faire au-delà de la date de cession des mandats détenus par son cabinet à la société K'Gerim, 3°) Les sommes revenant à la société K'Gerim, à l'issue des comptes résultant des engagements pris par

[C] à payer à la société [1] la somme de 10 044 euros au titre du préavis non effectuée ; - Condamné la société [1] aux entiers dépens ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

[D], - condamné la SAS Maisons Happy à payer à M. [H] et Mme [S] la somme de 4 000 euros et à M.

N° RG 25/00622 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSUC C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Par un jugement du 25 février 2022, la juridiction prud'homale a condamné la société à payer au requérant la somme de 28 800 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de

Se la dy on na des poser au crème lin bis être é ils ne deux vrai pa i an à voir pourre trait l'on ten " ; " le des laits ses pah l'on t'en ".

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

en ce qu'il a débouté Madame [R] de sa demande tendant à la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 6 270 euros au titre des congés payés y afférents et, statuant de nouveau sur ce chef

Le premier juge a vérifié et admis cette recevabilité en retenant un premier incident de paiement non régularisé au 4 juin 2023 sans que ceci ne soit remis en question par les parties à hauteur d'appel

9 Représenté par Maître Pierre CAMBOT, Avocat au barreau de PAU, INTIMES : Madame Jeanne A... veuve B... ... 64510 BORDES Non comparante ni représentée, Monsieur Georges B...

qu'en tout état de cause, le devoir d'information s'apprécie avant la conclusion du contrat et non après.

La responsabilité du gardien est engagée du seul fait que la chose sur laquelle il exerçait ses pouvoirs de garde a causé un dommage à autrui.

[L] à lui payer à titre provisionnel, es qualité de représentant légal de Mme [K], la somme de 100 000 euros, condamner solidairement M.

[T] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour l'absence de remise du certificat de congés payés, CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la SARL [1] à payer à M.

[M] [X] et la société CNA Insurance Company (Europe) à payer à M.

- condamné la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme de 27 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - condamné la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme de 3 000 euros

Par décision en date du 18 octobre 2005, cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du Tribunal de Grande Instance de PAU.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription