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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09970
3 octobre 2024
La cour considère qu'il ressort de ce courrier que l'employeur s'est engagé sur un montant forfaitaire de 650 euros net mensuel et non de 1 150 comme le soutient la salariée, de sorte qu'en l'absence de
7ème Ch Prud'homale
69f437cbcdc6046d472d3e59
30 avril 2026
Au cas d'espèce, la procédure opposant le Syndicat Sud Santé Sociaux Essor à l'Association Essor a été engagée par la salariée suivant saisine du 2 février 2021, soit il y a plus de cinq ans.
61630b6c42de3d260b993256
1 décembre 2011
Il a été licencié par lettre du 28 février 2009 pour faute grave L'entreprise compte moins de onze salariés.
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee1791d
6 octobre 2022
Il appartient au salarié qui prétend avoir été licencié verbalement d'en rapporter la preuve par tous moyens. En l'espèce, M.
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e594
31 août 2011
Le 23 mars 2006, l'employeur notifiait un avertissement au salarié, contesté par ce dernier, pour détérioration de la matière première et arrogance verbale.
17e chambre
642e76118b510604f5bc2047
5 avril 2023
Il revient au salarié qui se prévaut de son licenciement verbal d'en établir la preuve.
Chambre sociale 4-4
697af7adcdc6046d470f58b2
28 janvier 2026
MOTIFS Sur le licenciement Sur le licenciement verbal Le fait qu'un salarié soit licencié verbalement à l'issue de l'entretien préalable constitue un licenciement verbal (cf Soc., 10 avril 2008
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1ef0
25 janvier 2023
Un procès verbal de conciliation a été dressé le 12 juillet 2018 devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier aux termes duquel l'employeur s'est engagé à verser à la salariée
8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal d'infraction, que la société Mirane a employé cinq salariés de nationalité étrangère dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à travailler
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939d3
13 avril 2023
[M] travaillant de jour, les salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.
6438f3a4a942a604f5e939d9
[V] travaillant de jour, les salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.
6438f3a4a942a604f5e939db
[P] travaillant de jour, les salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.
6438f3a3a942a604f5e939cf
[Y] travaillant de jour, les salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.
6438f3a4a942a604f5e939d5
[W] travaillant de jour, les trois salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.
6438f3a4a942a604f5e939d7
[O] travaillant de jour, les salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.
Chambre Commerciale
69eafe88cdc6046d47578b9b
23 avril 2026
le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois à compter du jugement, " au regard de l'intérêt public en cause (clients, salariés
Ch. Sociale -Section B
6312f05bef56904f13d44d69
1 septembre 2022
En l'espèce, le salarié produit une pièce n°25, constituée d'un procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 4 octobre 2018, portant retranscription d'un enregistrement audio sur une clé
6438f3a3a942a604f5e939d1
[Z] travaillant de jour, les salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.
6253cbdebd3db21cbdd8e7eb
8 novembre 2011
Jérôme Y... le 10 août 2009, o les faits, qui se sont réellement passés ce jour-là, sont attestés par un autre salarié de l'entreprise, o ce n'est qu'à l'occasion de la procédure engagée, qu'elle-même
Sociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef0
5 juillet 2024
Elle emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970. Elle a engagé M.
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