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13 577 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c09970

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La cour considère qu'il ressort de ce courrier que l'employeur s'est engagé sur un montant forfaitaire de 650 euros net mensuel et non de 1 150 comme le soutient la salariée, de sorte qu'en l'absence de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437cbcdc6046d472d3e59

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au cas d'espèce, la procédure opposant le Syndicat Sud Santé Sociaux Essor à l'Association Essor a été engagée par la salariée suivant saisine du 2 février 2021, soit il y a plus de cinq ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993256

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Il a été licencié par lettre du 28 février 2009 pour faute grave L'entreprise compte moins de onze salariés.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e6e633183e2ee1791d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il appartient au salarié qui prétend avoir été licencié verbalement d'en rapporter la preuve par tous moyens. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e594

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Le 23 mars 2006, l'employeur notifiait un avertissement au salarié, contesté par ce dernier, pour détérioration de la matière première et arrogance verbale.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76118b510604f5bc2047

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il revient au salarié qui se prévaut de son licenciement verbal d'en établir la preuve.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af7adcdc6046d470f58b2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS Sur le licenciement Sur le licenciement verbal Le fait qu'un salarié soit licencié verbalement à l'issue de l'entretien préalable constitue un licenciement verbal (cf Soc., 10 avril 2008

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1ef0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Un procès verbal de conciliation a été dressé le 12 juillet 2018 devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier aux termes duquel l'employeur s'est engagé à verser à la salariée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal d'infraction, que la société Mirane a employé cinq salariés de nationalité étrangère dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à travailler

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939d3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[M] travaillant de jour, les salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a4a942a604f5e939d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] travaillant de jour, les salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a4a942a604f5e939db

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] travaillant de jour, les salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Y] travaillant de jour, les salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a4a942a604f5e939d5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[W] travaillant de jour, les trois salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a4a942a604f5e939d7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[O] travaillant de jour, les salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois à compter du jugement, " au regard de l'intérêt public en cause (clients, salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05bef56904f13d44d69

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En l'espèce, le salarié produit une pièce n°25, constituée d'un procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 4 octobre 2018, portant retranscription d'un enregistrement audio sur une clé

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Z] travaillant de jour, les salariés ayant été engagés concomitamment avec un salaire de 1 500 euros par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7eb

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Jérôme Y... le 10 août 2009, o les faits, qui se sont réellement passés ce jour-là, sont attestés par un autre salarié de l'entreprise, o ce n'est qu'à l'occasion de la procédure engagée, qu'elle-même

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1051eb0145eaea82ef0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970. Elle a engagé M.

Source officielle

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