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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda559540554a9daa861a27

Appel

24 juillet 2019

24 juillet 2019

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré : elle déclare le demandeur recevable en ses demandes et condamne solidairement la défenderesse et le notaire à payer au syndicat des coproprié

Résumé IA — à vérifier

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CA

1ère chambre civile A

5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[T] de cessation par la commune des travaux engagés au lieu-dit Crouzelier et de remettre la voie de circulation en son état initial... Il n'est pas établi par ailleurs ni même allégué, que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec88a

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

L'administration des douanes succombant en son appel sera condamné aux dépens de la présente procédure, l'action en responsabilité engagée contre l'administration des douanes constituant une action de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

C'est par ailleurs à juste titre que les premiers juges ont ajouté à ces frais ceux engagés par la mise en 'uvre de mesures conservatoires urgentes, telles que la mise en place d'étais pour consolider

Source officielle
CA

Sociale E salle 3

5fdc3e3c503bca6204b851a8

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Par courrier du 09 octobre 2018, la Cour a sollicité les observations des parties concernant la prescription biennale éventuelle susceptible d'affecter l'action en faute inexcusable engagée par Madame

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40592ee63e642b904af2

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

Le cabinet Ernst and Young, engagé par Q... pour le compte de C... Group, considérait alors que cette offre ne constituait pas un juste prix.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd93aedc7c24d20314a15f6

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

relatives aux engagements de services énumérés dans le règlement de sa certification F7 APSAD'.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b2013ef792078e4a2f5

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

[B], la société Okey, la société Okey Investissement et la SCI [Localité 5] prévoyant la vente des titres de la société Okey, la distribution de dividendes et la suspension temporaire des actions engagées

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd942f18939ad299eacf9c6

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

concurrence déloyale du fait d'un débauchage de salariés alors que la liberté du commerce comprend la liberté d'embauche du personnel d'une entreprise concurrente laquelle ne peut être de nature à engager

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd94516f421dc2c1aa90071

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[X] [O] a commis une faute d'une gravité telle qu'il engage sa responsabilité personnelle à l'égard de Mme [B], -vu l'impossibilité de réparer, ni de reconstruire le bien, -de condamner in solidum la

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CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e4f

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Il a retenu que le notaire avait engagé sa responsabilité dès lors qu'il ressortait des actes authentiques que les biens immobiliers vendus devaient faire l'objet de travaux de rénovation à la charge du

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CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

contradictoire rendu le 14 mai 2018, le tribunal de grande instance de BAYONNE (RG n°15/00074) a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action relative au non-respect du règlement de copropriété engagée

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19f4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[Z] peut donc être engagée en application des articles L.651-1 et L.651-2 du code de commerce. * L'insuffisance d'actif M.

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CA

1ère chambre civile B

5fd980e28b77096fcdb68dd6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle ajoute une condamnation solidaire des sociétés notariales à payer à la défenderesse et au demandeur et à l'autre personne la somme

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd829

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Le dernier, signé en 2003, a notamment porté à la baisse la rémunération des courtiers-mandataires et engagé une réorganisation des secteurs de distribution, les courtiers-mandataires se voyant proposer

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Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff7

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il soutient que l'engagement de caution consenti en 2006 était disproportionné et que sa situation patrimoniale ne s'est pas améliorée et ne lui permet pas de faire face à son engagement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

.) ; ' L'ADN de T-Mobile est similaire de celle du groupe : pure player du marché grand public avec des offres simples et sans engagement / une position de maverick en fort gain de parts de marché depuis

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91eff8485d8bbc2341af8

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'action ayant été engagée le 30 novembre 2016, soit au-delà du délai de cinq ans susvisé, est en conséquence prescrite.

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CA

Chambre 3-1

5fd92700f5848f05e0f8a305

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ GLOBAL et helvétique HELVETIA, formalisées le 12 avril 2017 devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, concernent une instance totalement distincte de celle engagée

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CA

Chambre 3-4

5fca585e06daec22cf02977a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle souligne que les pièces jointes à l'assignation, à savoir deux courriers adressés par l'intéressé à la Société Générale respectivement en avril et juillet 2007, ne valent pas preuve d'un engagement

Source officielle