AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fda559540554a9daa861a27
24 juillet 2019
24 juillet 2019
La Cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré : elle déclare le demandeur recevable en ses demandes et condamne solidairement la défenderesse et le notaire à payer au syndicat des coproprié
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 7228
1ère chambre civile A
5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e
4 avril 2019
4 avril 2019
[T] de cessation par la commune des travaux engagés au lieu-dit Crouzelier et de remettre la voie de circulation en son état initial... Il n'est pas établi par ailleurs ni même allégué, que M.
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