AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90386
29 janvier 2013
29 janvier 2013
, - qu'il a essayé d'arranger la situation mais son épouse lui a répondu qu'elle souhaitait " tourner la page ", - qu'elle s'est installée à
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Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1a7
17 mai 2011
17 mai 2011
Bergerac a, par jugement en date du 6 juillet 2010, prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme, et pris diverses mesures accessoires, dont :. fixé la date des effets du divorce au 11
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