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15 009 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et, d'autre part, dans celui des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, a demandé à la ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf136

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de secrétaire comptable sur les fiches de paie du mois de juin 2017 pour le transformer en emploi d'employée administrative, le nouvel employeur estimant unilatéralement que cet emploi correspondait à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01061_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

; - en se fondant sur le motif économique tenant à la cessation de l'activité alors même que l'employeur n'invoquait que le motif de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'inspectrice du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01064_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

; - en se fondant sur le motif économique tenant à la cessation de l'activité alors même que l'employeur n'invoquait que le motif de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'inspectrice du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00637_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de fait quant à sa situation, il n'a pas pris en compte les bulletins de salaire et les difficultés de recrutement de son employeur ; - il est entaché

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04869_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Toutefois, il n'apporte en cause d'appel aucun élément établissant que les métiers, emplois et compétences des salariés de ces entreprises pourraient être rapprochés de ceux des ouvriers de la construction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00779_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01339_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un rapport du 27 janvier 2019, l'inspectrice du travail a informé la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand Est que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2002a12a235bae6ce4

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

financier du fait du retard dans la régularisation de l'attestation Pôle emploi, - elle a été employée en qualité d'employée de maison depuis le 10 mars 1995 de sorte que son indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Les postes proposés étaient les suivants : Proposition n °1 : lieu : [Localité 15] libellé d'emploi : Employé Polyvalent de Restauration Emploi Repère : Employé Polyvalent de Restauration Niveau:

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1a7321cdc6046d47748712

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] CONSTRUCTION REHABILITATION est une activité d'entreprise générale de bâtiment et des travaux publics et emploie 22 salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce plan de sauvegarde de l'emploi était consécutif au projet de cessation de l'activité de production des éléments de pompe en ligne du site RBFR de [Localité 5], site sur lequel était employée la salariée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le 27 février 2017, l'inspecteur du travail transmettait son rapport constatant ce manquement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00732_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

A au sein de l'entreprise ; - l'inspecteur du travail a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer qu'il n'est pas établi que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

regard de votre ancienneté dans l'entreprise, vous disposez d'un préavis d'un mois pour préparer votre départ de l''entreprise à compter de la présentation de la présente notification puisque vous avez

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CAA

1ère chambre - formation à 3

Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B

DCA_20NC00654_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C a été classée sans suite et que cette plainte fait suite à deux avertissements adressés par l'employeur à l'apprenti ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02088_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

compte du fait qu'il est associé dans l'entreprise qui l'emploie ainsi que de sa durée de séjour en France ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la préfète de l'Oise a retenu que la possession

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01801_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

et le travailleur qu'il emploie. 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02682_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi

Source officielle

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