CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et, d'autre part, dans celui des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, a demandé à la ministre du travail, de l'emploi
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf136
1 juillet 2022
de secrétaire comptable sur les fiches de paie du mois de juin 2017 pour le transformer en emploi d'employée administrative, le nouvel employeur estimant unilatéralement que cet emploi correspondait à
DCA_20DA01061_20220512
12 mai 2022
; - en se fondant sur le motif économique tenant à la cessation de l'activité alors même que l'employeur n'invoquait que le motif de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'inspectrice du
DCA_20DA01064_20220512
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00637_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de fait quant à sa situation, il n'a pas pris en compte les bulletins de salaire et les difficultés de recrutement de son employeur ; - il est entaché
DCA_21PA04869_20230320
20 mars 2023
Toutefois, il n'apporte en cause d'appel aucun élément établissant que les métiers, emplois et compétences des salariés de ces entreprises pourraient être rapprochés de ceux des ouvriers de la construction
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
Par un rapport du 27 janvier 2019, l'inspectrice du travail a informé la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand Est que
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce4
25 juillet 2024
financier du fait du retard dans la régularisation de l'attestation Pôle emploi, - elle a été employée en qualité d'employée de maison depuis le 10 mars 1995 de sorte que son indemnité de licenciement
Chambre sociale 4-4
6881beb353f7f060d28c787b
23 juillet 2025
Les postes proposés étaient les suivants : Proposition n °1 : lieu : [Localité 15] libellé d'emploi : Employé Polyvalent de Restauration Emploi Repère : Employé Polyvalent de Restauration Niveau:
Chambre commerciale
6a1a7321cdc6046d47748712
28 mai 2026
[A] CONSTRUCTION REHABILITATION est une activité d'entreprise générale de bâtiment et des travaux publics et emploie 22 salariés.
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e2
3 juillet 2024
Ce plan de sauvegarde de l'emploi était consécutif au projet de cessation de l'activité de production des éléments de pompe en ligne du site RBFR de [Localité 5], site sur lequel était employée la salariée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
Le 27 février 2017, l'inspecteur du travail transmettait son rapport constatant ce manquement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
A au sein de l'entreprise ; - l'inspecteur du travail a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer qu'il n'est pas établi que le licenciement de M.
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
regard de votre ancienneté dans l'entreprise, vous disposez d'un préavis d'un mois pour préparer votre départ de l''entreprise à compter de la présentation de la présente notification puisque vous avez
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
21 décembre 2023
C a été classée sans suite et que cette plainte fait suite à deux avertissements adressés par l'employeur à l'apprenti ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02088_20240828
28 août 2024
compte du fait qu'il est associé dans l'entreprise qui l'emploie ainsi que de sa durée de séjour en France ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la préfète de l'Oise a retenu que la possession
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
et le travailleur qu'il emploie. 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi
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