Si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit d'abord fournir des éléments pour étayer sa demande.

La simple production de lettre laquelle n'établit pas la réalité d'un envoi à l'autorité étrangère compétente, comme en l'espèce, ne constitue pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure

exécutoires sont irréguliers en la forme, ont été émis en l'absence de respect des stipulations de la convention quant à l'obligation de conciliation préalable et pas davantage fondés, la commune n'établissant

Monsieur [T] estime que la demande des époux [G] tendant à une indemnisation à hauteur de 142 000 euros au titre de leur préjudice financier correspondant à la perte de chance de n'avoir pas pu réaliser

Il appartient à la société 1 001 Vies Habitat qui entend obtenir la résiliation du bail consenti en 2008 à Mme [R] d'établir la réalité des manquements commis par celle-ci à son obligation de jouir paisiblement

Qu'elle n'a pas non plus établi, ni même cherché à établir que les restrictions de concurrence imputées à ces conditions d'utilisation pouvaient être réputées conformes au droit de la concurrence comme

Dans ces conditions et alors que le récit de M.

Il estime que les témoignages des résidents de l'immeuble et le rapport de l'inspecteur du travail justifient ses demandes en établissant suffisamment la réalité de son emploi salarié au profit de la société

de 706 557 euros en 2016, et que l’administration a remis en cause la déductibilité de ces factures au motif que les flux économiques et financiers de la société KCN envers la société n’étaient pas établis

foncière pour vente d'un terrain à bâtir de vérifier la constructibilité du terrain, d'attirer l'attention de son client sur les restrictions d'urbanisme et de s'assurer de la conformité des documents établis

Il est en outre établi que le bailleur a entrepris des travaux destinés à remédier aux désordres, notamment par l'installation d'une centrale de traitement d'air, puis a accepté son déplacement à la demande

N'est par ailleurs pas établi qu'à l'époque des dépôts, date à laquelle la cour doit se placer pour apprécier leur validité, aient été pratiquées des formes octogonales ou circulaires de columbariums.

pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement

de rejeter la demande au titre des commissions dues du 1o janvier et au 31 août 2005; - que l'indemnité de clientèle et l'indemnité de rupture ne se cumulant pas, Mme Béatrice X... épouse Y... n'établissant

De plus, si la société produit un constat d’huissier en date du 5 janvier 2017 pour établir la réalité de stocks de produits défectueux, ces documents ne comportent aucun élément permettant d’identifier

postérieurement à l’arrêté attaqué, ne permettent d’établir ni la réalité de leur communauté de vie ni l’ancienneté et la stabilité de leur relation.

Mme [C] ne produit pas de pièce établissant la réalité du sous-effectif chronique qu'elle dénonce à compter de février 2017, celle des dépressions des salariées de l'agence de [Localité 6] au sein de laquelle

Toutefois, d'une part, la réalité de ces versements ne peut être regardée comme établie par la seule production d'une attestation peu circonstanciée de la mère de Mme A rédigée en 2017.

gestionnaire de la RD 211 a, au titre de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme, émis un avis favorable au projet faisant l'objet de la déclaration préalable présentée par la commune, la requérante n'établissant

des malades et des blessés de l'établissement ou groupe d'établissements ; Attendu que selon l'article R 323-38 du code du travail, sont considérés comme constituant un groupe d'établissements au