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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis
4ème chambre
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ainsi que l’arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le représentant de l’Etat
2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff2894c
14 octobre 2022
Dans la mesure où il n'exerce pas d'activité substantielle dans l'Etat membre de résidence, le centre d'intérêt de ses activités est la France, ce qui justifie son affiliation.
634f9551b5afe5adfff2894e
634f9551b5afe5adfff28950
634f9551b5afe5adfff28952
634f9551b5afe5adfff28954
634f9551b5afe5adfff28956
634f9552b5afe5adfff28958
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673c
20 septembre 2002
Il en tire la conclusion que la juridiction australienne ne pouvait statuer valablement sur la résidence des enfants.
6253cb33bd3db21cbdd8d163
16 avril 2009
membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens dans cet Etat prévues par la loi de cet Etat membre même si, en vertu du présent règlement, une juridiction
Pôle 1 - Chambre 8
679481500175ed452fca58c4
24 janvier 2025
démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
5e chambre civile
69fad145cdc6046d47bf7f78
5 mai 2026
[Z] [G] sont propriétaires indivis d'un appartement situé au 6ème étage de la résidence en copropriété [Adresse 3] à [Localité 2]. M.
PREMIER PRESIDENT
69f444b5cdc6046d472ea71c
30 avril 2026
Comme l'agent judiciaire de l'Etat, le ministère public affirme que monsieur [Q] [C] a contribué par son comportement en détention au climat de violences qu'il dénonce.
2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est
1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs » et que ce décret détermine notamment les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles
3ème chambre
5fca70f531d16d5cb5b09dec
15 octobre 2020
DE TOULOUSE SUD OUEST [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Syndicat de copropriétaires RÉSIDENCE
69df2480cdc6046d4748334f
14 avril 2026
aux seuls résidents de cet étage.
Chambre sociale 4-2
6a17cd4bcdc6046d47304bb2
27 mai 2026
, la résidente lui indiquant : « c'est la veilleuse de nuit ».
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