La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande relatif à l’entretien des parties communes des immeubles d’habitation, propriétés de l’OPH Terres

[O] et Mme [M], à défaut d'exécution par M. 

d'une partie du muret qui sépare les deux propréiéts et engendré des nuisances dans sa propriété même = marches d'escalier et gazon couverts d'aiguilles de pin.

Ce site est l'objet d'une politique publique de protection compte tenu de son attractivité touristique d'une part et de ses caractéristiques environnementales exceptionnelles.

[I] a entrepris des travaux sur le grillage de sa propriété et utilisé pour ce faire un perforateur électrique.

L'ADRAF fait valoir, en outre, que seule la parcelle [Cadastre 1] a été attribuée (à la commune), le reste de la propriété [V] [C] étant encore en possession de l'Agence et à ce titre a une nature privée

En sus de ces secteurs, ils auront des restaurants [3] et des entreprises de propreté dans leur portefeuille clients.

[A] [G] (nue propriété), Mme [Z] [C] (usufruit) et de 1500 parts au profit de Mme [S] [D] (nue propriété) et de Mme [Y] [C] (nue propriété) pour l'usufruit de 2 500 parts de M. [B] [C]. M.

Ils font valoir qu'en application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive

Ainsi, M. et Mme [V] ne peuvent pas demander l'exécution forcée d'obligation n'étant pas prévues dans le contrat.

le tribunal et alors que la commune se borne à faire valoir en appel que la possession d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin, porcin dans un lotissement porte nécessairement atteinte à la propreté

sur le bien immobilier cadastré commune de [Localité 1], section 4 n° [Cadastre 1], propriété de M.

DU 27 Avril 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02384 N° Portalis DBVW-V-B7J-IR3A Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 mai 2025 par le juge de l'exécution

Motifs Mme [R] [I] a vendu sa propriété à M. [X] [M] et Mme [F] [U].

Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Mignucci, représentant la SA Propreté Environnement Industriel. Considérant ce qui suit : 1.

[L] aux dépens ; - déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - ordonne l'exécution provisoire.

En exécution d'un protocole de cession du 4 novembre 2015 et de son avenant du 15 décembre 2015, les associés de la société Ora automobiles ont cédé le 16 mars 2016 à la société Metin holding la totalité

l'a condamnée à faire extraire et couper les racines du pin litigieux situées sur le fonds des époux [L], à 2,85 mètres de la clôture séparative, à charge pour ces derniers de laisser l'accès à leur propriété

Sur l'astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.