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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68e9e9e9bb2ead0a581fb086
8 octobre 2025
Il fait notamment valoir qu'il maintient l'exception de nullité tirée de l'absence de l'interprète au moment de la notification de la décision de placement en rétention bien qu'elle n'ait pas été soulevée
4e Chambre A
61626b9be62f7c490f224f05
12 septembre 2013
, la nullité des actes de main levée, et l'obligation pour l'acheteuse de se soumettre au compromis sous astreinte avec toutes conséquences financières tirées de la perception par le vendeur d'une somme
CHAMBRE 8 SECTION 3
69610af1cdc6046d47bff439
8 janvier 2026
Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique (...)
Chambre 2 A
66235ac6aec0e60008fe98bb
19 avril 2024
Au soutien de son appel il fait valoir, sur l'exception de nullité, que l'assignation est nulle dès lors qu'elle ne précise pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du
Rétention_recoursJLD
62f49bd55d4cce05d41417f2
10 août 2022
Par ordonnance prononcée le 8 août 2022 à 16h46, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [V] [M] et ordonné
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee2
11 mai 2012
B... a saisi le juge de l'exécution de cette difficulté d'exécution de la mesure de saisie-vente.
6253c853bd3db21cbdd84ec6
15 juillet 1999
SUR CE Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 385 alinéa 3 du code de procédure pénale, le tribunal statue sur les exceptions de nullité tirées de la méconnaissance d'une formalité substantielle
Pôle 5 - Chambre 8
603654af8f611db590833aa9
10 novembre 2015
Cette décision n'a pas été assortie de l'exécution provisoire.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e7bc25a97f0381f570b
10 janvier 2013
[L] [W] demande au conseiller de la mise en état': - ordonner la jonction des procédures, - rejeter l'exception de nullité soulevée par maître [K], - dire valides les déclarations d'appel régularisées
1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
de nullité et de déclarer cette exception irrecevable.
6596592bfa0e60000859aa48
3 janvier 2024
Par ordonnance prononcée le 1er janvier 2024 à 22 heures 08, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [I
Pôle 1 - Chambre 1
61627b5192e3db741f857031
4 juin 2013
- Sur l'exception de nullité de la déclaration de recours formé au nom de JNAH par Monsieur [J].
68f1d9049abd0e067a219339
16 octobre 2025
Il soutient qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne ce nouveau moyen de même que l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la garde à vue sont recevables en
3ème Chambre
69005c1d2481d356bd17027d
23 octobre 2025
n'y figure pas, que cette nullité d'ordre public n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief et qu'en tout état de cause il existe un grief tiré du fait que le locataire évincé dispose d'un délai de
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453dfc3c89482d4f2096
16 janvier 2025
En conséquence, le moyen tiré de nullité soulevé par l'ASEJ sera écarté. Sur la nullité de l'assignation délivrée aux majeurs Au visa de l'article 654 du code de procédure civile, M.
6253c989bd3db21cbdd8897a
18 octobre 2006
;Mademoiselle X... demande en conséquence à la Cour de :- annuler l'assignation qui lui a été délivrée et prononcer la nullité du jugement ;- débouter la S.C.P.
Rétentions
660f94fba40f8b0008cb74e7
4 avril 2024
Renonce au moyen tiré de l'incompétence de l'arrêté de placement et de la requête en prolongation, sur la nullité tirée de l'absence de pièce utile.
16e chambre
615e0e33c25a97f0381f5357
11 décembre 2014
R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, - la compétence du juge de l'exécution, - la nullité de l'acte de prêt pour défaut de signature du fait de l'absence de pouvoir de Madame [W], exception
15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
, que le décompte existe et que son irrégularité éventuelle n'entraîne pas nullité, seule son absence étant cause de nullité, -que les époux [U] ont ratifié le mandat, -que l'action en nullité se prescrit
Pôle 1 - Chambre 10
6711fae37603bf88a18849dd
17 octobre 2024
Aussi, le jugement sera confirmé en ce qu'il déclaré irrecevable la demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 27 juillet 2017et sa dénonciation du 4 août 2017.
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